Au soutien de ses conclusions, la [...] soutient que: -les opérations de retrait en espèces dénoncées ne relèvent pas de la responsabilité de droit commun mais des dispositions des articles L133-18 et

Sur le fond et sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L133-3 et suivants et L121-17 et suivants du code de la consommation, M. et Mme [W] invoquent la nullité du bon de commande qui aurait dû

L'article L1243-13-1 du Code du travail dans version également applicable au litige, précise qu'à 'défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L.

Aux termes des articles L1243-8 et L1243-10 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat

[Z] [L] était représenté par son conseil et a sollicité de juger recevable son action et en application des articles L133-18 et suivants du code monétaire et financier, la condamnation de la SA BNP PARIBAS

[U] [XU] de ses demandes de condamnation au paiement des sommes suivantes : indemnité compensatrice de préavis (article L1234-1 du code du travail) : 5 176 euros, indemnité congés payés y afférents

En vertu des articles L113-1 et L133-2 du Code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande

L'article L133-6 du code monétaire et financier dispose qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. 11.

[P] était justifiée par une demande de prestation sollicitée par le client au regard d'un besoin spécifique de son expertise en verrerie, que les dispositions des articles L1242-12 et L1243-11 du code

Motivation - sur la faute grave Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

L121-1 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration, - interne : - pour défaut de base légale : - la décision d'interdiction de retour ne peut à elle seule justifier le placement

H le 18 mai 2007 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre, en invoquant

Mme X... a saisi le C.P.H le 18 mai 2007 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes

Par requête reçue au greffe de la cour le 23 mai 2024, le Pôle Emploi des Hauts de France demande à la cour, qui a omis de statuer sur l'application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail

date limite de consommation, laquelle constitue un des critères de traçabilité prévu dans les cahiers des charges homologués et les notices techniques, conformément aux dispositions des articles 18 et

Il en résulte que si la combinaison des articles L122-1, L122-1-1, L122-3-10 et D121-2 du Code du travail autorise, dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

L'indemnité de préavis est, aux termes des dispositions de l'article L1234-1 du code du travail, d'un mois de salaire si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus