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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69d96d14cdc6046d47d0cbdd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450-alinéa 2 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4068
6 janvier 2017
6 janvier 2017
puisque c'est l'article L110-4 du code de commerce qui est applicable et que, lors de la réduction à 5 ans de ce délai, il a été prévu que le nouveau délai ne pourrait excéder l'ancien, qu'il court à
Source officielleChambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4c5
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle ajoute que les dispositions nouvelles de l'article L224-11 du code de la consommation entrées en vigueur le 17 août 2016 ne concernant pas des créances antérieures, outre que cet article n'a pas à
Source officielleChambre 03
69f5a1a5cdc6046d474d0b1e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A l'audience collégiale du 11 mars 2025, la société SUD IMPEX a déposé ses dernières conclusions demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1343-1 et
Source officielle8e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7910f
29 mars 2018
29 mars 2018
Par conclusions du 6 décembre 2017, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, [G] [M] demande à la cour de : - déclarer l'appel recevable en la
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccab6b63637c907b7975
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Selon l'article 1315 ancien du code civil, applicable à la cause, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle2ème CH - Section 1
628490a4498a54057d102fc8
17 mai 2022
17 mai 2022
LAPONTA immatriculée au RCS de Pau sous le n°320 090 871, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 6] [Localité 4] S.A.S.
Source officielleTARIFICATION
626cd29dbd20aa057d9f36fa
29 avril 2022
29 avril 2022
Attendu qu'aux termes de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) I.
Source officielleChambre 1-5
67ef71718d5c08d4a262e6ae
3 avril 2025
3 avril 2025
- Les condamner au paiement de la somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel et de première instance par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre B
615e0c9dc25a97f0381f4ab4
7 novembre 2013
7 novembre 2013
Son contrat de travail a été transféré par application de l'article L 122-12 ancien du code du travail (article L 1224-1du code du travail), à compter du 1er février 2003, à l'EURL [2].
Source officielleTARIFICATION
626cd29dbd20aa057d9f36f6
29 avril 2022
29 avril 2022
Attendu qu'aux termes de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) I.
Source officielleTARIFICATION
626cd29ebd20aa057d9f3700
29 avril 2022
29 avril 2022
Attendu qu'aux termes de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) I.
Source officielle12e chambre
6263998a81d302277d8e8d5e
21 avril 2022
21 avril 2022
L'article L110-3 du code de commerce indique qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Source officielle10e Chambre
61624a72a68110eae5b68f34
11 décembre 2013
11 décembre 2013
Prétentions et moyens des parties : Par conclusions du 2 septembre 2013, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L110-1 du code de la route, 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
S.A. AXA FRANCE IARDc/SARL MARTIN
6711faa77603bf88a18845c7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L110-4 du code de commerce, au regard du statut de commerçantes des parties.
Source officielle4ème chambre
670587421296b51ba2b69756
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L 121-12 du Code des assurances, alinéa 2 ; Vu l'article 1733 du Code civil, Vu les articles 1875 et suivants du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, - Déclarer entièrement responsables
Source officielle1ère Chambre
600fefbbafeb3672d8896301
19 janvier 2021
19 janvier 2021
Suivant leurs dernières conclusions déposées le 19 octobre 2020, les époux [G] demandent à la Cour sur le fondement des articles 1382 ancien du code civil, des articles L111-1, L120-1, L120-2 et L121-1
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f347
6 octobre 2009
6 octobre 2009
6 et 9 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 03
69f60e91cdc6046d475559b5
21 avril 2026
21 avril 2026
[M], demandant au Tribunal de céans de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0123DEC005130799
23 janvier 2003
23 janvier 2003
» Article 6 « La décision de classement fait l’objet d’une publication au Journal Officiel.
Source officiellePage 47 sur 63