de l'article L311-7 du même code.

La commission estime dès lors que les procès-verbaux mentionnés aux points 4) à 6) sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code

La commission estime que le document mentionné au point 1) est librement communicable en application des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission considère que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

approuvé, le procès-verbal sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu du même article et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.

l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l'article L311-5 et

L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission considère que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 03 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable, le cas échéant, des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou au secret de la vie

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.

Les autres pièces, s'il en existe, relèvent du régime de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.