Articles 2 et 2 bis Ces articles deviennent sans objet. Article 3 bis Cet article devient sans objet. Articles 4 bis et 4 ter Ces articles deviennent sans objet. Article 4 C bis Cet article devient sans objet.

Article L742-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43

Code monétaire et financier

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables

Article L744-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43

Code monétaire et financier

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles

Article 10

—

comprend : - une photocopie de la décision d'agrément venant à échéance ; - l'ensemble des pièces demandées à l'article 9 du présent arrêté lorsqu'il y a des modifications les concernant ; - le service instructeur s'assure que les conditions fixées au 2°

Article 7

—

Les moteurs à allumage par compression des engins listés à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé doivent être alimentés avec du gazole non routier conforme à l'article 2 du présent arrêté ou avec du gazole conforme à l'arrêté modifié du

Article L445-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation aux articles L. 445-2 et L. 445-3, les engagements relatifs aux immeubles ou ensembles immobiliers dont le montant maximal de loyer a été fixé dans la convention d'utilité sociale en application de l'article L. 445-2, dans sa rédaction

Article 199 ter U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 20

Code général des impôts

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'événement prévu au IV du même article est survenu.

Article L23-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 79

Code de commerce

Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.

Article 132

—

I. ― Les articles L. 5423-18 à L. 5423-23 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprennent les dispositions de l'article L. 351-10-1 du code du travail

Article 54

—

Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que dans l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, la référence aux articles du code civil qui font l'objet d'une nouvelle

Article L5842-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 5212-18 à L. 5212-20, premier alinéa, et L. 5212-21 à L. 5212-23 et L. 5212-25 sont applicables à la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

Article 2-3

—

Pour les tarifs normaux et réduits, le coefficient de conversion utilisé est égal au pouvoir calorifique inférieur du produit représentatif déterminé par les articles L. 312-22 et L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services, exprimé en

Article R233-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 75

Code de commerce

Outre les informations prévues par les articles L. 233-19, L. 233-23, L. 233-25 et par l'article R. 233-8, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative permettant aux lecteurs d'avoir une juste appréciation du patrimoine, de la

Article 11

—

-Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 Sct. Section 1re : Les formalités d'inscription., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Section 2 : Les formalités modificatives., Art. 4, Art. 5, Sct. Section 3 : Les effets de l'inscription., Art. 6, Art. 7, Sct.

Article 5

—

I.-1° Les fûts et jerricans en plastique sont à usage unique ; 2° Les fûts et jerricans en plastique satisfont aux exigences de couleur, de marquage et d'étiquetage mentionnées en annexe 2 ; 3° Ils sont conçus de manière à assurer la sécurité des personnes

Article 6

—

I.-1° Les boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants sont à usage unique ; 2° Les boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants satisfont aux exigences de couleur, de marquage et d'étiquetage mentionnées en annexe 2 ; 3° Ils sont conçus de

Article D1532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

Code de la santé publique

Les articles D. 1221-53-1 à D. 1221-53-9 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-319 du 8 avril 2024 relatif à la conservation des produits sanguins labiles sous réserve des

Article 1-1

—

et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 2° Au licenciement durant la période d'essai pour les contrats visés au 1° du présent article ; 3°

Article 2

—

mars 1973 ; - décret n° 73-344 du 23 mars 1973, articles ler et 2 ; - décret n° 73-938 du 2 octobre 1973, à l'exception des articles 2, 19 à 21 et 29 ; - décret n° 73-1214 du 29 décembre 1973, articles ler à 4 ; - décret n° 73-1215 du 29 décembre 1973

Article 177

—

L5211-5-2, Art. L5211-6, Art. L5221-7, Art. L5122-3, Art. L5123-2, Art. L5422-2 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5, Art. L162-17 - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 23 - Code de la santé publique Art.

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