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Il a fait l'objet d'une période d'observation conformément à l'article L3211-2-2 du code de la santé publique, durant laquelle ont été établis les certificats médicaux dits de 24 h et de 72 h concluant

civile, il demande au magistrat délégataire de : - déclarer l'appel recevable -infirmer l'ordonnance déférée prise en violation des articles L3211-2-2 et L3211-3 du code de la santé publique et ordonner

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

N° Q 19-85.649 F-D N° 1230 EB2 2 SEPTEMBRE 2020 CASSATION M.

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Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

L3211-2-1 du code de la santé publique.

L3211-2-1 du code de la santé publique.

L3211-2-1 du code de la santé publique.

Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux 2ème et 3ème alinéa de l'article L3211-2-2 sont établis par deux psychiatres différents.

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

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En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.

L3211-2-1 du code de la santé publique.