Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8ee20cdc6046d4761e083
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8ee3bcdc6046d4761e22b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8ee55cdc6046d4761e427
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8eeabcdc6046d4761e9cf
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8eec7cdc6046d4761eb93
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8ef4acdc6046d4761f504
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8f7e6cdc6046d47628dc2
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb5dbcdc6046d4722ead4
12 mai 2026
12 mai 2026
Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb5f5cdc6046d4722ec31
12 mai 2026
12 mai 2026
Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e041cdc6046d478af603
1 juillet 2025
1 juillet 2025
PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : SYLVIE CASTRES REMI FUENTES GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025 OBJET : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be80f5cdc6046d476ee4db
28 octobre 2025
28 octobre 2025
/2025 OBJET : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture liquidation judiciaire simplifiée entrepreneur individuel sans poursuite d'activité - L681-2 II et L681-2 III LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION
Source officielleTrib. de Commerce
69cd9630cdc6046d47cacf5a
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L631-15 du code de commerce dispose que « Article L631-15 I.
Source officielleProcédures collectives
69ddf407cdc6046d472d5c35
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd1b7bcdc6046d471a193b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[K] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd1b92cdc6046d471a1bf5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[N] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd1ba9cdc6046d471a1e68
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[N] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd1c51cdc6046d471a2f17
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[U] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd1c67cdc6046d471a3070
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[B] [O] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69de5aa5cdc6046d4735e36e
9 février 2026
9 février 2026
[O] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3af7fcdc6046d47b22894
1 avril 2025
1 avril 2025
ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée n'ayant pas été en mesure de vérifier si les conditions prévues par les Articles l'article L641-2,
Source officiellePage 47 sur 220