Ier et de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV, des articles L. 423-11 à L. 423-13, du titre III et des chapitres Ier et V du titre IV du même livre, du chapitre Ier du titre Ier du livre V, des articles L. 513-7 à L. 513-16, L. 522-5,

Article 25

—

3 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.] de la section 3 bis de la même loi, dans leur rédaction résultant du présent article, et le III du présent article

Article 9

—

I. - Sous réserve des dispositions des II à IV, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

Article 2

—

-La référence à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est remplacée par une référence à l'autorité environnementale dans toutes les dispositions législatives en vigueur, notamment aux articles L. 104-6, L. 104-7, L.

Article 58

—

L6323-4-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre III ter : Pôles de santé., Art. L6323-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1111-7, Art. L1435-3, Art.

Article 1

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L742-6-1, Art. L742-6-2, Art. L752-6-1, Art. L752-6-2, Art. L762-6-1, Art. L762-6-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art.

Article R1213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 36

Code général des collectivités territoriales

Si, à la date mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1213-7, une seule liste de candidature est déposée pour l'un des scrutins mentionnés aux articles R. 1213-2 à R. 1213-5, la commission centrale de recensement vérifie que la liste est conforme

Article 18

—

La création d'un budget annexe et l'affectation d'une recette à un budget annexe ne peuvent résulter que d'une disposition de loi de finances. II. - Un budget annexe constitue une mission, au sens des articles 7 et 47.

Article 19-11

—

Du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 80 %. Du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 90 %.

Article 29

—

-La procédure prévue par les dispositions des articles R. 331-7, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'environnement est applicable à l'élaboration et l'adoption des chartes des parcs nationaux existant au 31 août 2011, à l'exception de l'obligation de transmission

Article R422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Le capital social d'une société de conseil en propriété industrielle mentionnée à l'article L. 422-7 (b) peut, conformément à l'article L. 423-2 (e), n'être détenu qu'à concurrence de 25 % par un conseil en propriété industrielle, dès lors que la société

Article ANNEXE 1

—

Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8

Article 415-1

—

Les dispositions communes à l'ensemble des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières telles que mentionnées au chapitre 1er du présent titre s'appliquent aux fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) régis par les articles L. 214-39

Article 3-2

—

Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique de l'Etat relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux 1° et 3° de l'article L. 332-1 et aux articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-6 et L. 332-7 du code général

Article D4364-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03

Code de la santé publique

Par dérogation aux dispositions des articles D. 4364-7 à D. 4364-10, peuvent exercer les professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste ou orthopédiste-orthésiste : 1° Les professionnels en exercice disposant, avant la publication

Article L645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 59

Code de la sécurité intérieure

L. 625-7, la référence aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation ayant le même objet applicable localement et, à l'article L. 625-12, la référence aux articles L. 1234-9 et L. 5421-1 du code

Article 85

—

L831-7 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 10 -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 42-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article Annexe 2

—

EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017) En attente de mise en place d'un téléservice OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Code électoral Demandes d'inscription en ligne sur la liste électorale d'une commune (sous réserve

Article 9

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L171-3, Art. L171-6, Art. L613-4, Art. L613-7, Art. L613-7-1, Art. L161-1-1, Art. L325-1, Art. L613-2 -Code rural et de la pêche maritime. Art. L732-9, Art.

Article 159

—

L2334-7, Art. L2334-7-3, Art. L2334-13, Art. L2334-17, Art. L2334-21, Art. L2334-22, Art. L3334-1, Art. L3334-4, Art. L3663-9, Art.

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