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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 799 résultats pour « article R412-38 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
I. – A l'exception du présent article, les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 3
L262-38, Art. L262-39, Art. L262-42, Art. L262-44, Art. L263-4-1 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023.]
Article 45
Ce programme permet le respect des obligations suivantes : - la clôture et la végétation présentes sur le site sont maintenues et entretenues ; - les articles 23, 24 et 25 (hors capacités d'accueil de déchets disponibles restantes) concernant respectivement
Article R613-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59
évaluent, en particulier, les effets que pourraient avoir la divulgation des informations contenues dans les plans préventifs de rétablissement mentionnés à l'article L. 613-35 et dans les plans préventifs de résolution mentionnés à l'article L. 613-38
Article L183-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 € les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies aux articles
Article 764-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
de cette peine, le juge de l'application des peines avise le procureur de la République en cas de non-respect des obligations ou des injonctions mentionnées dans la peine de substitution pour que celui-ci apprécie la suite à donner au regard des articles
Article R921-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47
-Le calcul de chaque sous-quota est effectué en tenant compte de trois composantes : 1° L'antériorité des producteurs, calculée selon les modalités définies aux articles R. 921-38 et R. 921-39 ; 2° L'orientation du marché, déterminée selon les modalités
Article L218-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91
Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.
Article R593-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 30
Après avoir vérifié que l'installation respecte les objectifs et les règles définis par les articles L. 593-1 à L. 593-6-1 et par les textes pris pour leur application, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection autorise la mise en service de
Article L1332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 51
Est puni d'une amende de 150 000 € le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 1332-6-1 à L. 1332-6-4.
Article L313-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
Le gage ainsi constitué bénéficie des dispositions des articles L. 211-38 à L. 211-40.
Article 2
Le cycle de travail applicable à partir du 1er janvier 2002 aux personnels visés à l'article 1er est de 38 heures par semaine, soit une moyenne de 7 h 36 par jour, dans les conditions fixées par l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2001 susvisé relatif
Article 15
Outre les exigences résultant de l'application de l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, l'agrément des organismes est soumis aux dispositions particulières suivantes.
Article R653-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 85
Ce rapport expose la mise en œuvre de chaque programme de sélection et justifie sa conformité avec les règles posées à l'article 38 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016.
Article R5523-15-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23
Le nombre de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative est arrêté par le préfet dans les conditions prévues à l'article R. 5311-38.
Article R5523-15-25
Article R5523-15-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24
Article R6145-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6145-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 6145-38, au début de chaque année, l'ordonnateur dispose d'un délai d'un mois pour achever, d'une part, pour ce qui concerne les opérations d'exploitation
Article L1274-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 15
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
Article R6122-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 85
Si le nouvel équipement matériel lourd est d'une nature et d'une utilisation clinique identiques à celles de l'équipement précédemment autorisé, la demande de modification peut se faire conformément aux dispositions de l'article R. 6122-38-1.
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