Codes de loi français

Article L717-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 50

la commission, les salaires maintenus par les employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités représentatives du temps passé sont pris en charge par le Fonds national de prévention créé en application de l'article L. 751-48

Article D711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 71

Le statut d'université fixé par les articles L. 712-1 à L. 712-10 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : I. - Universités : 1° Aix-Marseille ; 2° Amiens ; 3° Angers ; 4° Antilles ; 5° Artois

Article L183-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 54

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent également la peine complémentaire prévue à l'article 131-35 du code pénal.

Article 1

Beaujolais, Beaujolais supérieur 12 septembre 1937 55 Beaujolais Villages, Beaujolais suivi du nom de la commune d'origine Vins rosés et vins rouges Vins blancs 12 septembre 1937 50 55 Brouilly, Côte de Brouilly 19 octobre 1938 48

Article Annexe

156 232 Rhône 195 042 195 042 Haute-Saône 1 951 1 951 Saône-et-Loire 153 866 153 866 Sarthe 218 916 218 916 Savoie 275 550 275 550 Haute-Savoie 508 515 508 515 Seine-Maritime 167 428 167 428 Seine-et-Marne 220 779 220 779 Yvelines 48

Article Annexe III

Par application des articles R. 312-28 à R. 312-38, R. 312-48 à R. 312-51 et R. 312-62 à R. 312-64 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur régit l'assemblée des magistrats du siège et du parquet de la cour d'appel.

Article 10

présente ordonnance peuvent continuer de fournir leurs services, y compris les offres portant sur des minibons, soit jusqu'au 10 novembre 2022 ou jusqu'à la date indiquée par l'acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l'article 48

Article 6

L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 5 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la défense pour ce qui concerne les articles, parties d'article ou alinéas suivants : 1° Les articles 22

Article 81

-A Mayotte : Ne sont pas applicables le III de l'article 1er, les articles 2,42 à 48, les I, III et IV de l'article 50, l'article 52, les 13° et 15° de l'article 53, les articles 54 à 66-3, 66-4, 66-6, 76 et 83 à 92.

Article 85

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les articles 1er à 8, les I et II de l'article 9, les articles 10 et 11, le II de l'article 12, les articles 13 à 17, les II et III de l'article 19

Article 71

Les articles 1er, 2, 16, 17 et 40 à 46, le 2° de l'article 49, les articles 53 à 55, 57, 58 et 60, les 1° et 2° de l'article 62, les 1° et 3° de l'article 64, les 4° à 6° et les 8° à 12° de l'article 65 entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent

Article 138

1933 et l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) sont clos à compter du 1er janvier 2020.

Article 245-5.14

Caractéristiques générales des installations électriques Les installations utilisent les tensions de 12 V, 24 V et 48 V en courant continu, et 230 V monophasé en courant alternatif.

Article D614-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 47

Le taux annuel minimum de contrôles mentionné au présent article peut être augmenté ou diminué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sans pouvoir être inférieur à 1 %, en fonction du risque de non-conformités identifié à l'échelle des types

Article Annexe 41

Metz Avenue des Deux-Fontaines jusqu'à la limite sud des parcelles section HM n°s 29 et 48. Limite ouest des parcelles section HM n°s 48, 117, 168 et 165. Limite sud de la parcelle HM 106. Limites sud et ouest de la parcelle HM 83.

Article Annexe 24

Avenue de Meaux, n° 48, n° 48 bis et n° 73 bis. Rue Jehan-de-Brie de l'avenue de Meaux jusqu'à la route de Voisenon. Route de Voisenon, après le numéro 42, côté pair, et après le numéro 13, côté impair, jusqu'à la rue Jacques-Oudot.

Article Annexe 2

MASSE TOTALE roulante M en kilogramme CHARGES MAXIMALES En kg par ml, si la masse sur l'essieu le plus chargé est ≤ 13 500 > 13 500 M ≤ 48 000 - 5 000 48 000 ≤ M < 52 000 6 000 5 000 52 000 ≤ M < 57 000 5 500 5 000

Article 212-43

titres financiers mentionnée au 1° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier lorsque : 1° Elle n'est pas exclusivement réalisée par l'intermédiaire d'un site internet de financement participatif dans les conditions prévues à l'article 325-48

Article R254-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

traitées au moyen de ce produit ; - la quantité du produit utilisée exprimée dans l'unité de mesure de ce produit communiquée par le responsable de la mise sur le marché aux prestataires de traitement de semences en application du II de l'article R. 213-48