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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2001732_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861465

Admin. suprême

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté du 10 avril 2015, pris en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00934_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur le bien-fondé du jugement : D’une part, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102870_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101442_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300286_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033358053

Admin. suprême

4 novembre 2016

4 novembre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302054_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008169859

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

L. 561-1 du code de l'environnement : Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00602_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206785_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300892_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032387042

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032387043

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02133_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304349_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401382_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales :" Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206542_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200916_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Riom pour carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004912_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

trou est à l'origine de sa chute et engage la responsabilité de la commune de Sainte-Gemmes-le-Robert à raison de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, sur le fondement de l'article

Source officielle

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