CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2500295_20250217
17 février 2025
" Il appartient au préfet de déterminer les lieux dans lesquels l'étranger est astreint à résider ainsi que la périodicité des présentations de ce dernier aux services de police en application de l'article
Chambre Civile
67ff39aa303a1b38839f7c11
14 avril 2025
ou au 1 du I de l'article L. 511-7».
8e Section - MESD
DTA_2608484_20260324
24 mars 2026
par l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951.
Reconduite à la frontière
DTA_2300062_20230120
20 janvier 2023
relève que le requérant provient du Sri Lanka, mentionne qu'il n'établit pas l'existence de mauvais traitements, de persécutions ou d'atteintes graves en cas de retour dans son pays d'origine et vise l'article
DTA_2300183_20230215
15 février 2023
à cet article.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2534738_20260317
17 mars 2026
Union européenne se trouve en zone aéroportuaire, en transit ou en zone d’attente, il peut faire l’objet d’un refus d’entrée, lequel pourra être exécuté d’office en application des dispositions de l’article
DTA_2608588_20260324
Dès lors, le moyen tiré de la violation de l’article L. 333-2 du le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 4.
DTA_2201638_20221231
31 décembre 2022
En premier lieu, la décision attaquée relève que le requérant provient du Sri Lanka et cite l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2201639_20221231
DTA_2201640_20221231
DTA_2201641_20221231
DTA_2201642_20221231
DTA_2300002_20230106
6 janvier 2023
En premier lieu, la décision attaquée relève que le requérant provient du Sri Lanka dont il a la nationalité et cite l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DTA_2605304_20260225
25 février 2026
européenne se trouve en zone aéroportuaire, en transit ou en zone d’attente, il peut faire l’objet d’un refus d’entrée, lequel pourra être exécuté d’office en application des dispositions précitées des articles
DTA_2201634_20221231
DTA_2201635_20221231
DTA_2201636_20221231
DTA_2201637_20221231
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253454
20 décembre 2017
ministérielle, ou à l'enseignement supérieur, dans les classes de philosophie, de sciences expérimentales, de mathématiques ou dans la classe de première (...) " ; qu'aux termes des dispositions de l'article
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65af694ab6c6260008b53120
18 janvier 2024
Il soutient que la demande de la banque est prescrite en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation et forclose en application de l'article R. 312-35 du même code.
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