Article R313-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75
-Souscriptions de titres de créance subordonnés à taux réduit et à long terme à remboursement in fine émis par des sociétés mentionnées au I, par des offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421-1 ou par des organismes agréés en application
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