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112 924 résultats pour « article l. 442 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723ffcd58014677410e70

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix de location supérieur

Source officielle

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CC

civ3

61372417cd5801467741225a

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix de location supérieur

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035736465

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

La SCI Marlin soutient que les mots : " sous contrat avec l'Etat au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation " figurant au 2° bis du V de l'article 231 ter du code général des impôts

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108089_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par ailleurs, l’association requérante a également saisi le préfet du Nord, par une lettre du 10 mai 2021, réceptionnée le 19 mai suivant, du recours prévu par l’article L. 442-5-2 du code de l’éducation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10622

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

2 les remplace par les dispositions de l'article L. 442-1 II du même code ; qu'il n'est pas en débat que les relations contractuelles que la société CCM entretenaient avec la société CLDC depuis 2004

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00613

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

que le préavis donné par écrit était trop bref, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter le caractère brutal des relations commerciales établies entre les parties, a violé l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0117DEC005125508

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

La Cour de cassation précisa que l’action du ministre exercée conformément à l’article L. 442-6-III était «   une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6719e5055857dd64cbdaa5c6

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L 442-6 I 2° ancien du code de commerce en violation du principe de primauté du droit de l'Union ; - sur la violation de l'article L 442-6 I 2° ancien du code de commerce, de : * juger que l'ensemble

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2019579_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'Etat au titre des articles

Source officielle
?

L

CONSTIT:CONSTEXT000039096014

constitutionnel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Décision 2019-278 L - 11 juillet 2019 - Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code - Partiellement réglementaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01643

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

d'un contrat de travail opposant le salarié et l'employeur prétendus ; qu'aux termes de l'article L. 442-5 alinéa 2 du code de l'éducation "le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69cf7060cdc6046d47f52721

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L.442-1 et D.442-3 du code de commerce relatifs à la rupture brutale des relations commerciales et que l'article D.442-3 du même code donnait compétence exclusive à la cour d'appel de Paris pour connaître

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163c2c71a5f0a71dc3c9200

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

des intérimaires chargés de procéder à l'inventaire physique des marchandises qu'elle leur avait vendues ; que, considérant que l'ordre public économique avait été troublé, le Ministre, en vertu de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01002

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

tribunal de commerce de Lille, lequel a rejeté sa demande ; Attendu que, par arrêt du 27 septembre 2012, la cour d'appel de Douai a déclaré l'appel de la société Naudet irrecevable, au visa des articles

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fd8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

leur travail sur le territoire national et soumis à ce titre, ainsi que leurs employeurs, à la législation sociale et fiscale française ; que la cour d'appel qui a méconnu ce principe, a violé les articles

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CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94238

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

L 442-6 du code de commerce ; Qu'ainsi que le fait observer l'intimée, cette demande ressort de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris en application de l'article D 442-3 du même code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00471

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

dans des conditions normales de concurrence, permettant à la société Pavanello de soumettre une offre qu'elle avait librement fixée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

6ème Chambre

644b63a7c51457d0f882dd43

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article D 442-3 du code de commerce, applicable lors de la conclusion du contrat, prévoit que l'article L 442-6 du code de commerce relève des seules juridictions spécialisées définies par l'annexe 4

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507452_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution, codifié dans le Titre Ier (" Les conditions de l'expulsion ") du Livre IV (" L'expulsion ") de la partie règlementaire de ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872c4

Appel

30 septembre 2004

30 septembre 2004

Par jugement rendu, le 20 septembre 2001, cette juridiction a débouté la société INTERBREW de ses demandes en nullité et indemnitaire en ce qu'elles étaient fondées sur l'article L 442-6 du code de commerce

Source officielle