Sur les dépens et l'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile : Les dispositions du jugement statuant sur les dépens et indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 40.

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455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, par application de l'article 609 du code de procédure civile, la banque est sans intérêt à la cassation du chef de la décision attaqué par ce moyen

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

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Il convient de condamner Monsieur [L] [V] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [F] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [G] demande également la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

du code civil (anciennement article 1116) entraînant l'annulation du contrat de cautionnement souscrit par M.

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sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile ; Réserve les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la CPAM de la Meuse aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.