6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'en apprécier l'adéquation à la gravité de l'infraction commise ; que la Caisse ne peut appliquer l'article R 323

L'article R-8 e° du code des pensions de retraite des Marins, inséré dans un chapitre intitulé 'services ouvrant droit à pensions' et faisant référence à l'article L 12-4° est ainsi rédigé : 'Entre en

R. 426-12 et suivants du code de l'environnement ; que, contestant l'évaluation de son préjudice initialement envisagée par la fédération, la société l'a fait appeler, par déclaration remise au greffe

SUR CE, Considérant que l'alinéa 1 de l'article L.12-6 du code de l'expropriation dispose : "si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination

dont s'agit et qui ne soulève aucune discussion de la part des parties ; Attendu que les appelants soutiennent que le jugement serait irrégulier au motif qu'en considération des dispositions de l'article

R. 233-12, L. 263-2, 319 du Code pénal ancien, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Michel Z... a été relaxé des chefs de la poursuite ; "aux motifs que, "Jean-Marie X..., employé de l'usine

La déclaration d'appel a été régularisée dans le délai prévu par l'article R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'il doit s'appliquer à la suite de la décision

L. 11-1 à L. 24-1 et R. 11 à R. 24-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, / vu l'article R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, / vu l'arrêté du préfet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du

12-6 du même code pour s'opposer à la demande de rétrocession formée par l'appeante ; que cependant, selon l'alinéa 1er du même article L. 12-6, devenu l'article L. 421-1, si les immeubles expropriés

C / LE CONSEIL GÉNÉRAL DES HAUTES PYRÉNÉES A R R E T prononcé par Monsieur BILLAUD, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur LOM, faisant fonction

L. 12-6 du code de l'expropriation, et consécutive à l'impossibilité de rétrocéder le terrain exproprié ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 12-6 du code de l'expropriation, dans sa version

Le procureur de la République a interjeté appel le 14 avril 2026 à 15h36, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai prévu par l'article R.743-12

La déclaration d'appel a été régularisée dans le délai prévu par l'article R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'il doit s'appliquer à la suite de la décision

X... une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice en déclarant la décision opposable au FGAO ; Aux motifs que « Sur la forclusion : selon l'article R. 421-12 du code des

civile et l'article R. 13-49 du code de l'expropriation devenu l'article R. 311-26 ; ALORS QUE, troisièmement, s'agissant de M.

R. 3211-12 du Code de la santé publique, Vu les décisions d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète du préfet de l'Isère des 3 et 4 mars 2026 concernant M.

R. 12-1, devenu R. 221-1, du code de l'expropriation et que la procédure devant ce juge fait l'objet d'un contrôle ultérieur de la Cour de cassation présentant les garanties des articles

commissaire du gouvernement sont par conséquent recevables ; Considérant que la SNC Thiboudes Bonomées fait valoir sur le fond que : - pour être indemnisés, les expropriés doivent, conformément à l'article

L'article R. 12 du même code précise que : " Préalablement à l'examen de l'intéressé, le médecin expert doit être mis en possession des pièces de l'instruction nécessaires à cet examen.