1ER - LES ARTICLES 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ET 11 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 8 JUILLET 1976, SONT ANNULES.

L. 2331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2331-4 du même code.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, qui est ainsi libellé   :   «   3.

He further complained, under Article 5 § 4 of the Convention, that he had been unable to obtain a judicial review of that detention. The relevant parts of Article 5 provide as follows: “1.

THE FACTS 3.     The list of applicants and the relevant details of the applications are set out in the appended table. 4.

Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], 3°/ au syndicat CFE-CGC de la métallurgie de Loire Atlantique, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 3], 4°/ au syndicat FO des

    Le 15 janvier 2013, les requêtes ont été déclarées partiellement irrecevables et les griefs tirés de l’article 6 de la Convention, ainsi que des articles 1 du Protocole n o 1 et 4 du Protocole

............................. 29 Article 3 ............................................... 29 Article 4 ............................................... 29 4.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2021), [T] [D] est décédé le [Date décès 4] 2008, en laissant pour lui succéder son épouse et ses enfants, dont M.

Faits et procédure 1.

They relied on Article   5   §   3 of the Convention. 8.

) le 21   décembre 2016, Vu la décision de porter à la connaissance du gouvernement turc («   le Gouvernement   ») les griefs concernant l’article 5 §§ 1, 3 et 4 et les articles   10

Alleged violation of article 5 §§ 1 and 4 of the Convention 9.

They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 8.

Estimant ne pas avoir reçu de la société [Personne physico-morale 1] les commandes convenues, la société Sealynx l'a assignée pour manquement à ses obligations contractuelles. 4.

X... l'a assignée afin de la voir condamner à lui payer la somme de 4 500 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, subsidiairement afin de voir

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 47 et 48 de la Charte européenne des droits fondamentaux, et l'article 4, § 1, de

Il invoquait les articles 3, 5   §§   3 et 4, 6   §§   1, 2 et 3 b) et c), 8, 10, 13 et 34 de la Convention. 4.