En troisième lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’éducation : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans ».

B... ont formé contre ces décisions le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 131-11-12 de ce code : " La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. () ". 3.

F D et Mme E D indiquent former le recours préalable obligatoire prévu par l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation, contre la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le directeur des services départementaux

F D et Mme E D indiquent former le recours préalable obligatoire prévu par l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation, contre la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le directeur des services départementaux

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-13 du code des communes : "Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article L.131-2 et de l'article L.131-

. ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans

Et aux termes de l’article D. 131-11-12 de ce code : « La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa version applicable à la décision en litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article

Il a modifié l'article L. 131-2 du code de l'éducation pour prévoir que l'instruction obligatoire serait donnée dans les écoles et établissements d'enseignement et qu'elle ne pourrait, par dérogation,

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'intervention de cette loi et applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'intervention de cette loi et applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'intervention de cette loi et applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire

Aux termes de l’article D. 131-11-10 du même code : « Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Vu l'article R. 131-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012, et l'article 29 du décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 : 5.

R. 131-11-2 du code de l'éducation en ce qu'elle n'est pas assortie de l'avis du médecin de l'éducation nationale ; * elle méconnaît les articles D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation

L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « la cession globale des 'uvres futures est nulle », - dire et juger que l'article L. 131-3, alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle