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126 420 résultats pour « articles l. 241 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2202742_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

du I de l'article L. 241-6 et du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de la carte "

Source officielle

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TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102905_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301745_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () c) Si la capacité de travail de la personne handicapée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302155_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () c) Si la capacité de travail de la personne handicapée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300214_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () c) Si la capacité de travail de la personne handicapée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300297_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () c) Si la capacité de travail de la personne handicapée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206822_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () c) Si la capacité de travail de la personne handicapée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204729_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () c) Si la capacité de travail de la personne handicapée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307066_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () c) Si la capacité de travail de la personne handicapée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402271_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () c) Si la capacité de travail de la personne handicapée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403155_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401386_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () c) Si la capacité de travail de la personne handicapée

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203861_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () c) Si la capacité de travail de la personne handicapée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204179_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () c) Si la capacité de travail de la personne handicapée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505924_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ".

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403469_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ".

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403758_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ".

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502011_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ".

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502235_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ".

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502239_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ".

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