personnes handicapées ou des personnes âgées dépendantes au sein d'équipes pluriprofessionnelles et sous la responsabilité d'un travailleur social ou paramédical, afin de leur apporter, notamment, l'assistance

F... et Mme F... ; que la relation contractuelle est régie par la convention collective des salariés du particulier employeur ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

[U] a été engagé à compter du 1er juin 2007 en qualité de directeur par la société Service distribution assistance (la société SDA). 2.

Par jugement en date du 29 juillet 2016, le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges a condamné la société Orly Ramp Assistance à payer au salarié la somme de 1.000€ à titre de dommages et intérêts

(la victime), salarié de la société publique locale assistance à la formation professionnelle des adultes de la Réunion (l'employeur), a souscrit, le 19 août 2014, une déclaration de maladie professionnelle

et d'organiser son assistance.

6] et assistant manager à [Localité 9].

Son contrat de travail en qualité de directeur salarié a été consécutivement suspendu. 3.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral, "Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les

à l'égard d'une ancienne salariée qu'elle avait poussée au suicide et à l'égard de M.

Licenciée le 18 février 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 La société Défense conseil international services & assistance

La cour d'appel, qui a constaté que la salariée exerçait les fonctions d'assistante de direction, qu'elle avait été classée au coefficient 820, ce qui n'avait entraîné aucune diminution de salaire par

X..., architecte assistant au service de la société Bati Service Promotion, a été licencié pour motif économique le 16 septembre 1986 ; Attendu que la société Bati Service Promotion fait grief à l'arrêt

commerciale et que la salariée occupait un poste de représentant au vu des mentions de son contrat de travail et du registre du personnel ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quel emploi occupait

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER SEPTEMBRE 2020 REJET du pourvoi formé par la société Assistance

équipements, occupait en dernier lieu les fonctions d'assistante commerciale. 2.

, chargés d'une fonction d'accueil, doivent avoir la qualité d'agent technique, laquelle est réservée aux salariés de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4, qui exercent leurs activités

Jouan a été engagé, le 1 août 1991, par la société Arck ingenierie, en qualité de directeur du département d'assistance technique ; que son contrat prévoyait une indemnité conventionnelle de licenciement

pour la première fois entre le 7 juin 1980 et le 1er décembre 1989, peuvent opter pour le secteur à honoraires différents s'ils sont titulaires des titres d'ancien chef de clinique des universités-assistant