n° 45-2454 du 19 octobre 1945, classés dans les deuxième et troisième groupes définis par l'article 55 de ladite ordonnance ; 2° Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité de même nature en vertu soit du régime des assurances sociales agricoles, soit

Article D752-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 11

Code rural (nouveau)

En cas d'enquête effectuée par la caisse de mutualité sociale agricole sur l'agent causal de l'accident ou de la maladie, le chef d'exploitation ou l'assuré mentionné au II de l'article L. 752-1 communique, sur demande, les renseignements nécessaires

Article 226-5.01

—

Les installations électriques doivent être conçues et construites de façon à assurer : 1.1.

Article 1

—

aux terminaux de marchandises, aux gares de triage, aux gares de formation et de remisage, aux centres d'entretien et aux autres infrastructures techniques ainsi qu'à tout réseau ou installation terminale embranché sur le réseau ferré national est assurée

Article R742-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 92

Code rural (nouveau)

Les prestations d'assurance maladie maternité dues aux titulaires d'avantages de vieillesse ou d'invalidité ou aux bénéficiaires de la législation des accidents du travail, titulaires de rentes correspondant à une incapacité permanente partielle d'au

Article 3

—

II. - Cette caisse a pour rôle de gérer un régime de sécurité sociale qui assure la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité, de famille et d'autonomie ainsi que le service des allocations vieillesse et des prestations d'invalidité

Article R347-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La demande en vue de l'obtention des cartes et titres et de l'allocation de reconnaissance du combattant prévus aux titres I à IV du présent livre est déposée auprès de l'Office national des combattants et des victimes de guerre.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 29

Arrêté du 22 décembre 1955 relatif au montant minimum des indemnités journalières des assurances maladie et maternité.

Le montant minimum de l'indemnité journalière attribuée aux assurés sociaux bénéficiaires de l'assurance maladie, dans le cas où l'interruption de travail se prolonge d'une manière continue au-delà du sixième mois, est fixé au 1/365 du montant minimum

Article 1

—

automatisés de données à caractère personnels suivants : - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la direction de la circulation aérienne militaire (annuaire) ; - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique

Article R5332-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 55

Code des transports

L'exploitant de l'installation portuaire informe les personnes bénéficiaires d'un titre de circulation permanent des principes généraux de sûreté et des règles particulières de sûreté à respecter à l'intérieur de la zone à accès restreint.

Article L1113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 35

Code de la santé publique

Les établissements de santé, ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, sont, qu'ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration

Article 5

—

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-3 du code de la sécurité sociale, les assurés qui bénéficient à la date de la publication du présent décret d'un maintien de leurs droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité

Article 21

—

-Par dérogation aux dispositions des articles L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime, l'âge mentionné auxdits articles est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret

Article Annexe V

—

Section III : Dispositions relatives à l'abattage des animaux accidentés aptes au transport 1.

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 87

Code de la sécurité sociale

Les organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire communiquent au comptable public de l'Etat chargé du recouvrement des créances hospitalières, sur sa demande, les informations qu'ils détiennent relatives à l'état civil,

Article R229-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02

Code de l'environnement

Après transfert de responsabilité, la surveillance peut être réduite à un niveau permettant la détection des fuites ou tout incident ou accident concernant le stockage qui implique un risque de fuite ou un risque pour l'environnement ou la santé humaine

Article L313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Les demandes d'autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ne sont pas soumises à la procédure d'appel à projet sont présentées par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé qui

Article 22

—

-La caisse de sécurité sociale peut assurer, notamment pour le compte de la collectivité territoriale de Mayotte ou de l'Etat, la gestion de tout dispositif de protection ou d'aide sociale autres que ceux entrant directement dans ses compétences, dans

Article R50-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74

Code de procédure pénale

Le président de la commission est saisi par le fonds d'une requête aux fins d'homologation du constat d'accord. En cas d'homologation, il est conféré force exécutoire au constat.

Article D622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'assuré n'a pas intégralement acquitté, au titre d'une ou plusieurs années, les cotisations mentionnées au premier alinéa, le revenu pris en compte au titre desdites années pour le calcul de l'indemnité mentionnée au même alinéa est affecté d'un

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