A..., demeurant Feselenstrasse 6 D, Ingolstadt 8070 Allemagne, 5 / le Bureau central français, dont le siège est ..., 6 / la société Thuringia Versicherungs - AG, société d'assurances de droit allemand

Sur le second moyen : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, au sens de ce texte, qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il

DE CETTE LOI ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE

des deux premiers textes, rendus applicables, par le troisième, aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre

ATTEINT DE CECITE COMPLETE PAR LA DECHARGE D'UNE CARABINE MANIEE PAR LE MINEUR DILMI, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A CONDAMNE LE PERE DE CELUI-CI, CIVILEMENT RESPONSABLE, ET SON ASSUREUR, L'ASSURANCE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la collision de deux véhicules terrestre à

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet

des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre

Y..., assuré auprès de la société Azur assurances, aux droits de laquelle vient la société Mutuelles du Mans assurances ; que la motocyclette de M.

1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit : 18/ du Fonds de garantie (FGA), dont le siège social est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., 28/ de la Caisse primaire d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lilloise d'assurances et de réassurances, dont le siège social

YAMAHA ASSURANCE YAMAHA ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 4] représentée par Me Pierre Emmanuel PLANCHON, avocat au barreau de MARSEILLE substitué

la santé publique : " I. - Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres

La société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-16.309 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2024 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section

Le 12 janvier 2024, il a déposé plainte contre X auprès des services de police pour blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas trois mois par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.

A... aux motifs d’une part que l’intéressé avait persisté dans un comportement délictueux puisqu’il avait été l’auteur de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et de mise en circulation

à moteur sans assurance le 15 avril 2014, faits pour lesquels il a été condamné à une amende de 250 euros par le tribunal correctionnel de Nantes le 6 février 2015. 5.

Il soutient qu'il n'a pas commis les faits de conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance qui lui sont reprochés, ces faits s'étant produits en Guyane le 21 août 2020, alors qu'il exerce depuis