Les souscriptions au capital de sociétés spécialisées dans le financement d'investissements ouvrant droit à la déduction prévue au I de l'article 238 bis HA du code général des impôts peuvent donner lieu, sur agrément, à la déduction prévue au II de l'article

Article 10

—

Le taux de la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA et à l'article 238 bis HB du code général des impôts peut être porté à 100 p. 100 pour les souscriptions au capital de sociétés qui entreprennent l'exercice d'une activité nouvelle ou qui procèdent

Article 320-16

—

La société de gestion de portefeuille définit et met en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux ainsi qu'une politique adaptée à ces risques.

Article 66

—

Par. 1er - Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'assuré, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni

Article L821-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 20

Code de commerce

Pendant le même délai, elles ne peuventf exercer des missions de commissaires aux comptes pour le compte des personnes ou entités possédant au moins 10 % du capital de la personne ou de l'entité dans laquelle elles exerçaient leurs fonctions, ou dont

Article R356-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est informée par le contrôleur de groupe lorsqu'il s'agit d'une autorité de contrôle d'un autre Etat membre d'une demande d'autorisation de calculer, sur la base d'un modèle interne, le capital

Article R356-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 22

Code des assurances

La publication du capital de solvabilité requis du groupe mentionnée à l'article R. 355-7, telle que figurant dans le rapport mentionné à l'article R. 356-55, indique, de manière séparée, le montant calculé conformément aux dispositions L. 356-15 et le

Article 171 AS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

Code général des impôts, annexe II

. – Les sociétés de capital-risque qui réalisent des prestations de services accessoires au sens du premier alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 joignent à leur déclaration de résultats un relevé indiquant, pour l'exercice

Article L160-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 47

Code des assurances

intégralement détenues, directement ou indirectement, par des entreprises d'assurance au 1er janvier 2007 et dont une partie ou la totalité desdites parts constituent à la même date des unités de compte de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation

Article L531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 87

Code de la recherche

Le fonctionnaire peut également être autorisé à détenir une participation dans le capital social de l'entreprise existante.

Article 1763 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 19

Code général des impôts

Le montant de cette amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des charges d'exploitation de la société de capital-risque au titre de l'exercice concerné. 2.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 78

Arrêté du 30 mai 1988 fixant la valeur de reprise et de remboursement des titres de rentes amortissables 4,5 p. 100 1952 à capital garanti dont la souscription est réservée aux sociétés d'assurance et de capitalisation

Les titres de rentes 4,5 p. 1952 à capital garanti désignés par le tirage au sort du 14 mars 1988 seront remboursés à partir du 1er juin 1988 à la valeur indiquée à l'article 1er.

Article 422-122

—

Le terme "OPCI" désigne soit une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), soit un fonds de placement immobilier (FPI). Le terme "porteur" désigne le porteur de parts de FPI ou l'actionnaire de SPPICAV.

Article 5

—

Le coefficient visé au II de l'article 1er du présent arrêté s'applique aux indemnités en capital à prendre en compte pour calculer les taux annuels de cotisations prenant effet à partir du 1er janvier 1989.

Article 2

—

Il est ouvert au ministre de l'industrie et du commerce, pour l'exercice 1954, au titre des dépenses en capital, des crédits s'élevant à la somme de 3.162.100.000 F et des autorisations de programme s'élevant à la somme de 61 millions de francs.

Article 2

—

Est approuvée l'autorisation donnée au directoire par l'assemblée générale extraordinaire du 13 mars 1986 de porter le capital social à 1.014.944.000 F au plus et de modifier corrélativement l'article 5 des statuts.

Article D319-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Au cinquième alinéa de l'article D. 319-3, le remboursement de l'avance s'entend du remboursement de la quote-part du capital de l'avance restant dû au titre du logement concerné par l'une des situations mentionnées à cet article.

Article D712-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 24

Code de la sécurité sociale

Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015, les présentes dispositions sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du lendemain de la publication du présent décret.

Article A821-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 48

Code de commerce

La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous

Article R173-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

Code rural (nouveau)

La majorité du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier doit être détenue par des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers en exercice.

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