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36 160 résultats pour « automobiles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:20-DCC-188

droit de la concurrence

24 décembre 2020

24 décembre 2020

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Patrick Launay par la société Holding LG Automobiles

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:12-DCC-25

droit de la concurrence

23 février 2012

23 février 2012

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce automobile par la société Groupe David Gerbier

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ADLC

ADLC:12-DCC-161

droit de la concurrence

20 novembre 2012

20 novembre 2012

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce automobile par la société Groupe David Gerbier

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:23-DCC-252

droit de la concurrence

18 décembre 2023

18 décembre 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de trois fonds de commerce de distribution automobiles par le groupe Amplitude

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ADLC

ADLC:17-DCC-51

droit de la concurrence

21 avril 2017

21 avril 2017

relative à la prise de contrôle exclusif par la société SMI de plusieurs fonds de commerce de concession automobile

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ADLC

ADLC:90-D-35

droit de la concurrence

9 octobre 1990

9 octobre 1990

relative à des pratiques dans le secteur de la vente de véhicules automobiles particuliers et utilitaires neufs dans le département de la Loire

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ADLC

ADLC:13-DCC-142

droit de la concurrence

21 octobre 2013

21 octobre 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Garage Dunand par le groupe Jean Lain Automobiles

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ADLC

ADLC:06-D-19

droit de la concurrence

6 juillet 2006

6 juillet 2006

relative à une saisine de la société TNC Distribution concernant le commerce en gros de pièces détachées pour automobiles

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ADLC

ADLC:22-DCC-251

droit de la concurrence

20 décembre 2022

20 décembre 2022

la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de concession automobile par Renault Retail Group

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CA

Avis

CADA:20190067

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents ayant permis la ré-immatriculation d'un véhicule automobile

Source officielle
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ADLC

ADLC:22-DCC-01

droit de la concurrence

7 janvier 2022

7 janvier 2022

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Automobile Provence Innovation et Avicars par le groupe Raguin

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ADLC

ADLC:19-DCC-175

droit de la concurrence

13 septembre 2019

13 septembre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de six fonds de commerce automobile par la société Faurie Participations

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ADLC

ADLC:11-DCC-122

droit de la concurrence

17 août 2011

17 août 2011

relative à l'acquisition de la société SIA Champagne Ardenne par la société SAS Centrale Automobile Strasbourg

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ADLC

ADLC:14-DCC-18

droit de la concurrence

25 février 2014

25 février 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de sept fonds de commerce de distribution automobile par M. Ronan Chabot

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ADLC

ADLC:13-DCC-136

droit de la concurrence

27 septembre 2013

27 septembre 2013

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution automobile par la Société Commerciale Citroën

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ADLC

ADLC:10-DCC-194

droit de la concurrence

21 décembre 2010

21 décembre 2010

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe PSA des sociétés Sabrié, RNG et PSE Automobiles

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ADLC

ADLC:13-DCC-124

droit de la concurrence

30 août 2013

30 août 2013

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Mary d'un fonds de commerce de distribution de véhicules automobiles

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ADLC

ADLC:21-DCC-08

droit de la concurrence

13 janvier 2021

13 janvier 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sud Loire Auto par la société Forza Automobiles

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ADLC

ADLC:16-DCC-30

droit de la concurrence

29 février 2016

29 février 2016

relative à la prise de contrôle exclusif par By My Car Group de la Société Financière Automobile

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ADLC

ADLC:15-DCC-162

droit de la concurrence

4 décembre 2015

4 décembre 2015

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de distribution automobile par la société ECL

Résumé IA — à vérifier