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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:20-DCC-188
24 décembre 2020
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Patrick Launay par la société Holding LG Automobiles
Page 47 sur 1808
ADLC:12-DCC-25
23 février 2012
relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce automobile par la société Groupe David Gerbier
ADLC:12-DCC-161
20 novembre 2012
ADLC:23-DCC-252
18 décembre 2023
relative à la prise de contrôle exclusif de trois fonds de commerce de distribution automobiles par le groupe Amplitude
ADLC:17-DCC-51
21 avril 2017
relative à la prise de contrôle exclusif par la société SMI de plusieurs fonds de commerce de concession automobile
ADLC:90-D-35
9 octobre 1990
relative à des pratiques dans le secteur de la vente de véhicules automobiles particuliers et utilitaires neufs dans le département de la Loire
ADLC:13-DCC-142
21 octobre 2013
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Garage Dunand par le groupe Jean Lain Automobiles
ADLC:06-D-19
6 juillet 2006
relative à une saisine de la société TNC Distribution concernant le commerce en gros de pièces détachées pour automobiles
ADLC:22-DCC-251
20 décembre 2022
la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de concession automobile par Renault Retail Group
Avis
CADA:20190067
27 juin 2019
enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents ayant permis la ré-immatriculation d'un véhicule automobile
ADLC:22-DCC-01
7 janvier 2022
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Automobile Provence Innovation et Avicars par le groupe Raguin
ADLC:19-DCC-175
13 septembre 2019
relative à la prise de contrôle exclusif de six fonds de commerce automobile par la société Faurie Participations
ADLC:11-DCC-122
17 août 2011
relative à l'acquisition de la société SIA Champagne Ardenne par la société SAS Centrale Automobile Strasbourg
ADLC:14-DCC-18
25 février 2014
relative à la prise de contrôle exclusif de sept fonds de commerce de distribution automobile par M. Ronan Chabot
ADLC:13-DCC-136
27 septembre 2013
relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution automobile par la Société Commerciale Citroën
ADLC:10-DCC-194
21 décembre 2010
relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe PSA des sociétés Sabrié, RNG et PSE Automobiles
ADLC:13-DCC-124
30 août 2013
relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Mary d'un fonds de commerce de distribution de véhicules automobiles
ADLC:21-DCC-08
13 janvier 2021
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sud Loire Auto par la société Forza Automobiles
ADLC:16-DCC-30
29 février 2016
relative à la prise de contrôle exclusif par By My Car Group de la Société Financière Automobile
ADLC:15-DCC-162
4 décembre 2015
relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de distribution automobile par la société ECL