Codes de loi français

Article L3253-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 procèdent au versement des fonds sur présentation par le syndic étranger ou par toute autre personne exerçant

Article 145

I. - L'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement est ratifiée II. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2014

Article R316-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12

au a des 1°, 2° et 3° et pour les communes mentionnées au d du 1° du même article ainsi que pour les administrations et services publics mentionnés au 4° du même article.

Article L333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 51

Par exception, le II de l'article L. 141-1 n'est pas applicable aux biens immobiliers des sociétés dont la prise de contrôle a préalablement fait l'objet d'une autorisation en application du V de l'article L. 333-3, détenus à la date de ladite autorisation

Article L124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13

Tout associé frappé d'une mesure d'exclusion a la possibilité de faire appel de cette décision devant l'assemblée générale ou l'assemblée des associés qui statue sur son recours lors de la première réunion ordinaire qui suit la notification de l'exclusion

Article 3

: a) Les personnels habilités de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance ; 2° Concernant les données d'identité, les coordonnées, les données relatives à la scolarité actuelle et antérieure, et les données relatives à l'accompagnement

Article 15

la forme de société par actions simplifiée a été retenue.

Article 20

par lot de pêche, pour pratiquer la pêche à la ligne du saumon, à charge, par chaque association, d'indiquer, avant de faire usage des autorisations de pêche, au service de la navigation, les noms des bénéficiaires des autorisations accordées par elle

Article R174-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Les agents des services des comptables publics des établissements mentionnés au a de l'article L. 162-22, individuellement désignés et dûment habilités, sont destinataires des données énumérées aux 1°, au a et au c du 2°, au 3°, au 4°, au 5° et aux données

Article 41-2

Aucune personne étrangère à ces services ne peut accéder à leurs locaux sans autorisation. Le dirigeant chargé de l'accès à l'infrastructure précise les conditions et modalités de délivrance des autorisations d'accès.

Article L6122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

L'autorisation est donnée pour une durée déterminée, fixée par voie réglementaire. Cette durée ne peut être inférieure à sept ans, sauf pour les activités de soins nécessitant des dispositions particulières dans l'intérêt de la santé publique.

Article T 21

Les stands comportant des niveaux en surélévation susceptibles de recevoir plus de 20 personnes doivent faire l'objet d'un examen préalable particulier de la commission locale de sécurité avant tout début d'exécution.

Article 9

A l'issue de l'année de suivi particulier, sur rapport de l'inspection, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt décide, - soit la poursuite du contrôle en cours de formation ; - soit la suspension pour une durée minimum

Article 32 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 93

A l'achèvement du stage, l'organisme de formation délivre une attestation indiquant la période pendant laquelle la formation a été suivie par l'artisan pêcheur ou le pêcheur associé.

Article L2411-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52

Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article A4231-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 09

Le détenteur d'une licence patron-pilote peut, par équivalence, se voir délivrer une autorisation spécifique pour la navigation sur des voies d'eau intérieures à caractère maritime.

Article 17

Les statuts fixent le nombre de voix dont dispose chaque associé. Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée.

Article R821-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Les statuts fixent le nombre des voix dont dispose chaque associé. Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée.

Article R6152-920

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

conditions suivantes : 1° Le praticien associé peut être autorisé à accomplir un temps partiel thérapeutique : a) Après un congé de longue maladie ou de longue durée, pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an par affection

Article 7

Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le préfet de la Savoie sur la proposition du directeur du parc national de la Vanoise : 1° d'apporter ou d'introduire à l'intérieur de la réserve, dans un but ni agricole, ni pastoral, des graines