Dans le cadre du QUESTIONNAIRE VOL AUTO,[C] [B] indique avoir réglé la somme de 8.000,00 Euros en espèces.

société Assurances du Crédit mutuel, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2012, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef

[N] était parti sans laisser d'adresse, puis a obtenu après recherche l'adresse du [Adresse 3], d'autre part qu'il est mentionné dans l'acte du 3 mai 2019 que le jugement a été signifié à cette adresse

cause de maladie et a été classé en invalidité, 2 catégorie, le 1er avril 1995 ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 17 avril 1996 à l'égard de la société Martin Jedele et d'autres

Mais attendu qu'en retenant que la société TFE était responsable en vertu du contrat de crédit-bail de tous les dommages causés au matériel objet de ce contrat, la cour d'appel, qui n'a pas réparé d'autre

laitière ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision du 9 mai 1988 ; 3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres

faisant référence Mme X... se prévalait des décisions sus-mentionnées condamnant Mme Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

beaucoup d'entre elles dans un même immeuble, mais dans des locaux distincts ; "qu'en outre la cour d'Aix-en-Provence a confondu la Fédération des Cacel dont Pastorelli était le président avec les autres

part sa coopération au délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; D'où il suit que les peines prononcées étant justifiées par la déclaration de culpabilité de ces chefs, il n'y

pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit de recel d'objets volés et l'a condamné de ce chef

contrat pour la construction d'une maison au prix de 600 000 francs, ont assigné ces derniers, après l'abandon du chantier, pour obtenir l'indemnisation du coût d'achèvement des travaux et de divers autres

retient que le juge-commissaire a été saisi par le CEPME d'une demande en réparation d'une omission de statuer sur l'admission de sa créance d'intérêts et que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande d'annulation de l'acte de signification du jugement du 1er avril 2019

bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que les arbres dont la perte était invoquée se trouvaient toujours sur pied au jour de la prise de possession par le concessionnaire sans s'expliquer sur les autres

pu être créée pour cette société en raison du retard de quatorze mois intervenu entre le 15 mars 1998 et le 11 mai 1999 dans le projet d'aménagement de ses locaux route de BENODET à QUIMPER et tous autres

Dans ses écritures du 29 mai 2012, l'intimée conclut à la confirmation de l'ordonnance du chef de restitution des clefs, à l'infirmation pour les autres chefs, sollicitant 50. 000 € à titre de dommages-intérêts

Les autres parties n'ont pas conclu.