ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d'après

Avel, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. et Mme L..., de Me Balat, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin, l'avis de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que Mme X... s'est vu prescrire par son médecin traitant les

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt (Aix-en-Provence, 12 février 1993) rendu sur renvoi après cassation,

par la société Dassault aviation à compter du 1er décembre 1977 et qui a alterné des périodes de travail à temps complet et à temps partiel, a été licenciée le 21 janvier 2011 ; qu'estimant ne pas avoir

d'assistants des hôpitaux à temps partiel. 7.

attaquée (juge de l'expropriation des Yvelines, 1er avril 1980) d'avoir prononcé pour cause d'utilité publique le transfert de trois parcelles cadastrées A-1623, A-1624 et A-1625 à l'Agence foncière et

Ces mesures, conduisant à une prise de contrôle de la FBME et au gel de ses avoirs, faisaient suite à des avis émis le 17 juillet 2014 par le bureau du département du Trésor des Etats-Unis d'amérique,

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 janvier 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Cit Alcatel, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 517 F-D Pourvoi n° Z 22-

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en résolution du contrat et sa demande subséquente en restitution du prix, limitant la réparation due par la société Eurocold à la seule somme de 3 500

N° T 22-81.593 F-D N° 00842 MAS2 1ER JUIN 2022 CASSATION PARTIELLE M.

L'avis de fixation a été adressé par le greffe aux parties le 14 octobre 2025.

de 8 % sans incidence professionnelle et qu'aucun document médical de nature à combattre cet avis expertal n'avait été fourni aux débats par la partie civile ; "alors que, d'une part, il était établi

Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales

Le 11 février 2020, le CRRMP de [Localité 4] a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, faute d'avoir pu établir un lien direct et essentiel entre