Elle indique que Madame F...

Franck X..., aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a donné à bail à M.

Le bail contient une clause résolutoire. Le commandement de payer vise l'existence de la clause résolutoire du bail.

Par acte d'huissier en date du 19 juin 2015, visant la clause résolutoire du bail, la bailleresse faisait commandement à la SARL Les Minots de Marseille de payer un arriéré locatif de 16.181,39€ suivant

volontaires qui ne sont pas parties au contrat de bail, expliquent avoir été informés que leur père avait donné à bail les locaux commerciaux du rez-de-chaussée et du sous-sol de l'immeuble situé [...

consenti par elle le 27 juin 2008 sur cette propriété mentionne que 'le bailleur est co-indivisaire du premier tiers de l'allée privative qui mène au garage et au portail jardin.

- des correspondances antérieures aux assemblées attaquées que l'ancien syndic du syndicat (FAY & Cie) et le syndic actuel (Cabinet E & I GRIES) ont adressées à Madame [V] avec l'indication suivante

Par acte extrajudiciaire du 28 octobre 2005, Mme [T] [I] et Mme [J] [I] épouse [W] ont formé auprès des consorts [H], bailleurs, une demande de renouvellement du bail commercial.

aux motifs qu'en l'espèce, aucun élément n'indique que la bailleresse a entendu louer son bien à plusieurs personnes cotitulaires du bail, l'acte étant intégralement rédigé en se référant à la mention

juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 10 mars 1997 avec prise d’effet au 1er avril 1997, Madame [X] [T] a donné à bail

Dominique Y... et à son épouse, Mme Michèle Y..., un bail de 18 années sur diverses parcelles de terre ; que les époux X... étant décédés, le bail rural qui s'est renouvelé, est tombé dans l'indivision

autorise le locataire à sous-louer le local de manière temporaire à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile, c'est au bailleur qu'il appartient d'obtenir l'autorisation prévue par l'article

multiples signalements à CDC Habitat et à la mairie de Quetigny ; cette infestation constitue une atteinte grave à sa santé, son trouble bipolaire s’aggravant en raison du stress et des conditions de vie indigne

de locaux situés [Adresse 2] dans le [Localité 3], donnés à bail commercial par acte sous seing privé du 1er août 2014 et exploités sous forme de restaurant.

que celle de la hausse légale annuelle obtenue avec les indices exacts.

peut être faite à tout moment, tant que le bail est encore en cours, à la condition qu'elle comporte les éléments suffisants pour faire connaître au bailleur l'existence et les conditions du transfert

charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.

Cette Commission a proposé un plan conventionnel prévoyant l'apurement partiel des dettes des anciens bailleurs, l'effacement du solde et des autres dettes.