Codes de loi français

Article ANNEXE

Association professionnelle des banques. Caisse régionale de crédit agricole mutuel. Association des petites et moyennes industries. Syndicat des producteurs et exportateurs de sucre et de rhum.

Article 59

Les versements sont obligatoirement faits au moyen, soit de chèques à l'ordre de l'établissement ou le compte est ouvert et barrés, soit par virement de banque, soit par mandats à l'ordre dudit établissement, soit par carte de paiement.

Article 7

Les coûts des garanties fournies par une banque ou un autre organisme financier sont éligibles si ces garanties sont requises par la législation communautaire ou nationale. Elles font l'objet d'une clause explicite dans l'acte attributif de l'aide.

Article ANNEXE

Association professionnelle des banques. Caisse régionale de crédit agricole. Caisse d'épargne. Syndicat général des industries de travaux publics et du bâtiment de la Réunion. Syndicat des fabricants de sucre.

Article 86

présent décret, ceux du compte spécial à rubriques, les copies des avis prévus aux articles 67 et 68 ci-dessus ; Par les titulaires de la carte portant la mention “ Gestion immobilière ” ou “ Syndic de copropriété ” : le livre de caisse, les livres de banques

Article 1649 AC quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

régulières sur un marché boursier réglementé ou une entité liée à une autre entité dont les actions font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ; 2° Une entité publique ; 3° Une organisation internationale ; 4° Une banque

Article 1

candidat est techniquement apte, notamment en ce qui concerne le personnel, l'équipement et la réalisation d'analyse, à fournir l'attestation demandée ; 5° La preuve de la solvabilité et, le cas échéant, un certificat de cotation délivré par la Banque

Article 1

travaux professionnels du stage d'expertise comptable, pendant un an au plus, auprès du service comptable ou financier de l'une des administrations et l'un des organismes suivants : La Cour des comptes ; Les chambres régionales des comptes ; La Banque

Article 3

est organisé par le concours Centrale-Supelec ; le recrutement destiné aux élèves de la filière TSI pour l'oral et PT est organisé par le concours arts et métiers ; 2° Soit par la voie de deux options (génie électrique et génie informatique) d'une banque

Article 2

La Poste exerce, à travers sa filiale La Banque postale, des activités dans les domaines bancaire, financier et des assurances, dans les conditions prévues notamment au code monétaire et financier.

Article 5

Ce comptable sera soit le comptable public assignataire, soit, si le marché est passé par une entreprise concessionnaire ou contrôlée, une banque où le paiement sera domicilié, ou bien cette entreprise elle-même.

Article L613-50-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

fournissant ou ayant fourni des services, directement ou indirectement, de façon permanente ou occasionnelle, aux personnes mentionnées ci-dessus, aux administrateurs spéciaux ou temporaires, au collège de supervision, au collège de résolution, à la Banque

Article L734-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 55

-Pour l'application du I, au troisième alinéa de l'article L. 163-6 et à l'article L. 163-11, après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;

Article Annexe I

Phase d'évaluation La phase d'évaluation est fondée sur une banque de questions couvrant toutes les catégories du certificat de compétence.

Article R1611-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, et du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque

Article L212-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, il peut autoriser le greffier à en faire le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque

Article 41 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 69

Le change est effectué par application des taux de change publiés par la Banque centrale européenne pour le jour en queston ou, si aucune publication n'a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant.

Article R201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

de : " directeur départemental des enquêtes économiques " ; 17° (Abrogé) ; 18° " Archives de la Nouvelle-Calédonie " ou " archives de la province " , au lieu de : " archives départementales " ; 19° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque

Article L160-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

En cas de suspension, cette portion de prime est conservée par l'assureur au crédit de l'assuré et porte intérêt au taux des avances sur titres de la Banque de France à compter de la plus prochaine échéance.