emprunté dans l'avenant du 9 novembre 2009 ne constituait pas une modification des conditions d'obtention du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos

, soit à défaut devoir corriger à la hausse le prix de vente des entreprises pour non distribution de cette prime indue, en invoquant de façon fallacieuse une prétendue augmentation du montant des capitaux

et 2010, aux motifs inopérants que les comptes courants d'associé ne présentaient un excèdent de prélèvement qu'au titre de l'année 2008 et que ces avances avaient été comptabilisées au titre des capitaux

S... de plus de deux millions d'euros, la somme totale de 229 654,91 euros versée à l'avocat avait des effets non négligeables sur le patrimoine du majeur protégé et constituait une amputation de son capital

notamment, des avances ont été consenties, à plusieurs reprises, à la société Séduire, les dernières, en 1995, pour un montant de 670.000 francs ; qu'à la suite d'une opération de restructuration du capital

formé par: - Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, partie civile contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 2002, qui a déclaré irrecevable sa constitution

du pourvoi formé par la société Pharmacie des Teppes : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la BNP à la somme de 8 405 839,32 francs soit 8 258 654,22 francs en capital

17 décembre 1986 qui, après avoir relaxé Bernard B... des chefs d'abus de biens sociaux et abus de pouvoirs et Michel X... des chefs de complicité de ces délits et abus de confiance, a déclaré la constitution

après traitement par des facteurs coagulants distribués par le Centre National de Transfusion Sanguine (CNTS), devenu la Fondation Nationale de Transfusion Sanguine (FNTS), a porté plainte avec constitution

selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 novembre 2002), que Mme X... et ses trois enfants, Jean-Christophe, Damien et Stéphane (les cédants) ont cédé à la société Transpart la totalité des parts composant le capital

de la société Pierry, à l'établissement de cession de parts sociales en blanc signées par Joëlle X... ; qu'une telle pratique au moment de la libération du capital ne pouvait tromper un professionnel

une discrimination fiscale injustifiée, par rapport aux nationaux exonérés de la taxe de 3 % sur les immeubles, discrimination affectant la liberté d'établissement et la liberté de circulation des capitaux

assuré serait différé jusqu'à l'expiration du délai; que l'administration des Impôts a considéré que le capital souscrit était passible des droits de mutation prévus à l'article 757 B du Code général

au taux légal à compter du 16 octobre 2019 et jusqu'à parfait paiement, Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière, Déboute la SAS RAINBOW CAPITAL de sa demande

et des entreprises qu'elle contrôle au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon ces textes, une société qui ne détient qu'une participation minoritaire au capital

que lui vendaient les associés, et d'être ainsi nommé gérant à ses lieu et place, tandis que Maurel cogérant démissionnait ; "que le faux intellectuel portant sur la répartition du capital social et

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Z... la somme 208 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2008, date de l'encaissement, et capitalisation des intérêts, alors

de la société et correspondant à 50 % du capital social ; que l'examen comparatif de la liste du matériel annexé aux statuts de la SARL EFICA en date du 31 mai 1986 et celle du matériel revendiqué par