les travaux de rénovation et les prestations prévues par l'avenant, et le paiement par la copropriété des prestations exécutées selon les modalités prévues à l'avenant n'étaient pas de nature à caractériser

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prestations prévues, n'a pas donné de base légale à sa décision et violé en conséquence l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au caractère

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Conseil d'Etat a dû se prononcer ; qu'indépendamment de la portée de l'ancien article L. 123-5 du Code de l'urbanisme qui permettait seulement "d'opposer" un plan rendu public à toute personne pour l'exécution

Le pourvoi revêtant un caractère abusif, M. O... doit être condamné à une amende civile. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.