AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200002
10 janvier 2019
10 janvier 2019
de Cernay (la commune), un conseiller de la mise en état a ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce qu'intervienne la décision de la Cour de cassation sur les pourvois formés par les parties contre l'arrêt
Source officiellePage 47 sur 34388
Juge de l'exécution
6a0b61cdcdc6046d471d35de
18 mai 2026
18 mai 2026
Et les dix/dix millièmes (10/10000èmes) des parties communes générales. Et les cinquante trois/dix millièmes (53/10000èmes) des parties communes spéciales au bâtiment E..
Source officielle