La Cour note qu’à partir de 1992 la requérante cessa d’exploiter l’hôtel pour lequel elle avait acquis une licence.

décision déférée alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt manque de base légale, au regard des articles 1, 2 et 6 de la loi du 13 juillet 1967 et 455 du nouveau Code de procédure civile, dans la mesure

affectant le fonds vendu, ne se confond pas avec le préjudice résultant du trouble de voisinage lui-même et dont la réparation incombe exclusivement à l'auteur du trouble, qui est seul à même de le faire cesser

d'anxiété naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de l'Acaata, dans la mesure

[P] [E] a sciemment poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, dans la mesure où la société avait des difficultés financières depuis 2022

En l'état, cette prétention ne saurait être qualifiée de nouvelle s'agissant en effet d'une mesure complémentaire à la demande initiale consistant à voir ordonner la cessation immédiate et sans délai de

société Milhac Sud, a été licencié pour fautes lourdes le 24 juillet 1999, la lettre de licenciement faisant état d'une part de faits liés à un mouvement de grève auquel il avait participé et dont la cessation

B sur la liste de ceux ouvrant droit au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

La société Givoz a cessé son activité et les demandeurs ne subissent plus aucune nuisance.

représenté par Me Benveniste, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de cesser

devenue propriétaire des locaux par acte du 28 avril 1978, a fait délivrer à la S.P.A.T. le 8 février 1979 une mise en demeure, avec rappel de la clause résolutoire inscrite au bail, d'avoir à faire cesser

du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

et de réparation navales figurant sur une liste établie par arrêté interministériel, de percevoir, sous certaines conditions, une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA), sous

C et l'EARL de Chamassergue qui s'étaient engagés à cesser leur activité n'ont engagé aucune démarche en ce sens et n'ont pas notifié à l'administration la date de cessation de leur activité au moins trois

la COB entré en vigueur le 11 janvier 1990 en enregistrant les ordres donnés par téléphone par les clients ; qu'ils se bornent à expliquer qu'ils ont vendu les bandes enregistrées en 1993 après la cessation

de cesser toute activité professionnelle. 4.

leurs opérations de construction, alors que, d'une part, le juge des référés peut toujours, même en présence de contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires qui s'imposent pour

rupture du contrat de travail, ne doivent pas être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; Attendu qu'un " protocole d'accord relatif à la mise en place d'un dispositif de cessation