d'une vente du fonds de commerce financée par une augmentation de capital préalable n'avait été évoqué ni par les parties au litige, ni par les premiers juges, ceux-ci s'étant bornés à stigmatiser la cession

d'avril 2020 ; qu'il s'agissait d'une erreur matérielle de l'expert-comptable, laquelle a été corrigée dans le bilan de cession devant servir de référence à la fixation du prix de cession définitif conformément

que les sociétés SGF et IPFTG ; qu'en 1991/1992 Philippe X... créait encore d'autres sociétés avec d'autres associés ; qu'en 1992 les associés de la société TCE ayant décidé de se séparer, une cession

société PWL Participations SARL (pièces 1. 2, 1. 3 et 4. 1) ; qu'ainsi, Maurice X..., Charlotte X... et Yvonne Y..., ont cédé les 660 000 actions de la société Inter Alsace Holding pour un montant global

société PWL Participations SARL (pièces 1. 2, 1. 3 et 4. 1) ; qu'ainsi, Maurice X..., Charlotte X... et Yvonne Y..., ont cédé les 660 000 actions de la société Inter Alsace Holding pour un montant global

société PWL Participations SARL (pièces 1. 2, 1. 3 et 4. 1) ; qu'ainsi, Maurice X..., Charlotte X... et Yvonne B..., ont cédé les 660 000 actions de la société Inter Alsace Holding pour un montant global

Cette dernière estime que son acheteur a manqué de préparation dans l'élaboration de son projet global.

dénomination était changée pour devenir la SA Grimaud Logistique et son siège social était transféré à Bressuire ; la nouvelle société devenaitfiliale à 99, 98 % de la Sarl Balspeed France ; le prix global

La première cession est intervenue au profit du FCT Victor Créances I, partie à la procédure de saisie immobilière.

déclaré X... et Francine Z... coupables de s'être frauduleusement soustraits à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu 1990 en minorant volontairement leur déclaration d'impôt de revenu global

d'actif au sens du Protocole : * L'interprétation stricte des termes du Pacte est exigée par la jurisprudence ; * La cession des titres d'une société ne s'assimile pas à la cession de ses actifs, le

, l'objet de chaque SCI étant de gérer son patrimoine immobilier pour qu'il rapporte des revenus, et non de le céder, et une opération de cession pouvant être réalisée, de manière plus probable, par la

Relativement au prix de la cession de 2014, elles affirment que la globalité du prix de vente doit être prise en compte et non le seul montant de 1.290.000 euros initialement admis par l'intimée, soutenant

Z... en exécution des garanties de passif consenties par chacun d'eux lors de la cession de leurs parts ; que la cour d'appel a dit que M. X... était tenu à garantie et a limité la garantie de M.

Ce compte a été débité d'une somme de 212 500 euros, au profit de la société Novartis, conformément au contrat de cession conclu entre la société IDD Tech et cette dernière. 7.

par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villiers-sur-Marne à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la désaffection et la cession

régulièrement signé par les parties et avait été exécuté ; que la partie civile contestait certaines modalités de sa mise en oeuvre en relevant qu'il ne s'était pas appliqué aux titres SPHR, que la cession

déclaré Michel X..., Jules B... et André B... coupables de s'être frauduleusement soustraits à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1993 ; " aux motifs adoptés que la fixation de la date de cession