que l'article 1690 du code civil dispose que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; que néanmoins le cessionnaire peut être également

résolutoire et en résiliation du bail dirigée à l'encontre de la SCP G...

ceci ne caractérise pas, en soi, une réticence dolosive, d'autant que les cessionnaires ne justifient pas en avoir réclamé l'établissement et la communication. 7.

A Z..., D'AVOIR DECLARE LA SOUS-LOCATION DE LA SOCIETE OPPOSABLE AU CESSIONNAIRE, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ETE PUBLIEE, PUISQUE L'ACTE DE CESSION DU BAIL PRINCIPAL N'AVAIT LUI-MEME PAS ETE PUBLIE, ALORS,

, *] la question de la déduction des loyers versés par le cessionnaire postérieurement à la cession judiciaire du contrat de la valeur du bien objet du crédit-bail.

que la notification du projet de cession au président du directoire d'Inter hôtel telle que prévue par l'article 11 des statuts de la SEH pour permettre le maintien de l'affiliation au réseau du cessionnaire

X... avocat, la société Delami a cédé à la société PVO une branche de son activité ; que l'acte prévoyait la cession de la totalité du fonds de commerce y compris la reprise de matériels en crédit-bail

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 3 JUILLET 1962), QUE X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX A DONNE CONGE LE 17 FEVRIER 1960 A LA SOCIETE " LA SEVE D'OC " AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL

et que la cessionnaire s'engageait à reprendre le contrat de crédit-bail à son nom ; qu'il n'y a donc pas eu erreur déterminante sur le consentement de Madame S... et c'est à juste titre que le premier

et ordonné la reprise du contrat de bail par le cessionnaire ; que l'herbage a été vendu aux époux Z... le 13 avril 2001 ; que la société L'Oxer de Deauville, substituée à Mme Y..., a assigné M.

Bischoff, la société Piccola Italia a cédé son droit de bail aux époux Ortega ; que M.

l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée, en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS-CGEA d'Annecy, Acropole, avenue d'Aix-les-Bains

au profit du cessionnaire et d'agréer le cessionnaire en qualité de nouveau preneur ; qu'elle ne conteste pas avoir dans ce cadre rédigé J'acte d'autorisation du bailleur de céder le droit au bail, de

13 du bail.

Y...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'autorisation de cession de bail, alors, selon le moyen : 1°/ que la demande de cession d'un bail rural est appréciée en tenant compte de la bonne foi

commercial subordonnant la cession du droit au bail à un consentement exprès et écrit du bailleur, l'exercice du commerce par le cessionnaire au vu et au su du bailleur, de même que l'acceptation sans

Marc et Jean-Christophe X... de leur demande de cession du bail (arrêt p.3) ; 1°) ALORS QUE le bail renouvelé étant un nouveau bail, les manquements du preneur à ses obligations, antérieurs au dernier

Le cessionnaire ou sous-locataire devra s'obliger solidairement avec elle au paiement des loyers et à l'entière exécution des conditions du bail et une copie exécutoire sera délivrée aux bailleurs sans

par l'ambiguïté des termes de la clause litigieuse, que la cour d'appel a retenu que cette clause ne limitait pas l'activité susceptible d'être exercée dans les lieux, en cas de cession du droit au bail

[Z] selon laquelle il avait commis une faute en indiquant au cessionnaire du fonds de commerce qu'il avait décidé ne pas renouveler le bail et de reprendre possession des lieux alors qu'il savait qu'il