Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en chambre du conseil.

Article ANNEXE

—

Chambre de commerce et d'industrie territoriale. Chambre de métiers et de l'artisanat de région. Chambre d'agriculture. Centre patronal d'études et d'actions professionnelles. Association des petites et moyennes industries.

Article 2

—

de commerce et d'industrie territoriale de Guyane désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Guyane ; 27° Un représentant de la chambre d'agriculture de Guyane désigné par le président de la chambre d'agriculture

Article 3

—

de commerce et d'industrie territoriale de Martinique désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Martinique ; 27° Un représentant de la chambre d'agriculture de Martinique désigné par le président de la chambre

Article R40-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 35 > 91

Code de procédure pénale

la chambre de l'instruction.

Article L146-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Code de la sécurité sociale

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française est une juridiction.

Article 1

—

Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée "chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur".

Article 83

—

-Par dérogation au dernier alinéa du II de l'article 1604 du code général des impôts, les chambres interdépartementales d'agriculture et les chambres d'agriculture de région qui ont été créées avant le 1er janvier 2020 peuvent arrêter des produits différents

Article 1

—

Le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des comptes qui seront prononcées en application des dispositions de l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982, en sus des quarante-huit nominations déjà fixées par l'arrêté du

Article 7

—

Il est pris acte de la délibération du conseil général du département du Bas-Rhin, en date du 29 septembre 1922, et de la délibération de la chambre de commerce de Strasbourg, en date du 22 juin 1922, par lesquelles ces assemblées s'engagent respectivement

Article 185-3

—

Lorsque le budget de la Polynésie française n'est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire dans le délai de trente jours à compter de la notification qui lui est faite de la délibération de l'assemblée

Article R1331-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 54

Code de la santé publique

Dans les chambres, dortoirs ou autres pièces destinées au sommeil des locaux affectés à l'hébergement collectif occupés par plus de cinq personnes : 1° La plus petite dimension au sol est au moins égale à 2 mètres pour les chambres à une personne et à

Article R6231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 17

Code du travail

Les centres de formation d'apprentis peuvent confier par convention aux chambres consulaires une ou plusieurs des missions mentionnées aux 1° à 14° de l'article L. 6231-2.

Article R245-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Code des juridictions financières

Après examen des réponses écrites apportées au rapport provisoire d'évaluation et les éventuelles auditions, la chambre régionale des comptes peut arrêter son rapport définitif d'évaluation.

Article R272-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

Code des juridictions financières

Le dossier du recours est transmis au greffe de la Cour des comptes par le greffe de la chambre territoriale qui en avise le requérant et les autres parties.

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