Codes de loi français

Article L1112-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 83

Cette prorogation prolonge les délais prévus par le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable si les circonstances de force majeure font obstacle à l'achèvement du schéma dans

Article L317-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Article L243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 19

embarquées dans leurs véhicules, embarcations et autres moyens de transport fournis par le service, à un enregistrement de leurs interventions dans des lieux publics lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances

Article R2342-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 92

l'acheteur peut prévoir, dans les documents de la consultation, la possibilité de modifier la composition des groupements et d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales ou, le cas échéant, lorsque les circonstances

Article R314-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

articles R. 312-22 et R. 312-24, doit faire l'objet sans délai de la part de cette administration d'une déclaration écrite adressée au commissaire de police ou au commandant de brigade de gendarmerie et donnant toutes indications utiles sur les circonstances

Article 24

Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à

Article L132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

A la demande du président ou des maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, du représentant de l'Etat dans le département ou de l'autorité judiciaire, un groupe thématique chargé des violences commises à l'encontre

Article 10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Les victimes sont également informées des peines encourues par les auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées ; 7° Pour les victimes qui ne comprennent pas la langue française, de bénéficier

Article 3

soupçonnées de fraude : raison sociale, n° SIRET, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresses postales et électroniques, identifiant activité, éléments de comptabilité, importations et exportations ; - au titre de la description des circonstances

Article 411-20-1

En application du dernier alinéa de l'article L. 214-7-4 et du dernier alinéa de l'article L. 214-8-7 du code monétaire et financier, l'OPCVM peut prévoir que le rachat de parts ou actions est plafonné à titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles

Article 3

Les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants suivants : 1° Indemnité de repas : Lorsque le travailleur

Article R4412-97-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 56

dans des délais compatibles avec ceux requis pour la réalisation du repérage ; 3° Lorsque l'opérateur de repérage estime qu'il est de nature à l'exposer à un risque excessif pour sa sécurité ou sa santé du fait des conditions techniques ou des circonstances

Article R275

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 53

ce qui concerne la durée et le lieu de captivité, toutes pièces et documents officiels ou de service, délivrés par l'autorité militaire ou les organismes habilités ; b) En ce qui concerne les actes caractérisés de résistance, trois témoignages circonstanciés

Article R322-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 39

Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées

Article R2213-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 61

Des dérogations individuelles aux délais prévus aux deuxième, troisième et quatrième alinéas peuvent être accordées dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l'inhumation, qui prescrit toutes dispositions nécessaires

Article L114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

Néanmoins, elle peut en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration et procéder à leur remplacement.

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29

assignation à résidence avec surveillance électronique ou de refus de mainlevée d'une de ces deux mesures, la mainlevée de celle-ci est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances

Article 9

La prévention des violences sexistes et sexuelles et du harcèlement est intégrée dans la formation ; - participer à l'accueil, à la communication et au développement des relations entre les différents acteurs ; - participer, au sein d'une équipe, à la

Article 515-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 85

juge aux affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine s'il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence

Article 436-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

celle qui est payée ou promise à des combattants ayant un rang et des fonctions analogues dans les forces armées de la partie pour laquelle elle doit combattre ; 2° Par toute personne, spécialement recrutée pour prendre part à un acte concerté de violence