Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé et pour les préparateurs en pharmacie de classe fonctionnelle, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret

Article R593-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

Code de l'environnement

Ces prescriptions sont respectées dans le même délai. III.

Article R5312-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

La demande, accompagnée de toutes les informations et pièces nécessaires, est présentée à l'opérateur France Travail par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

LEGIARTI000034511751

—

825-966 A compter de la date d'effet des dispositions statutaires relatives à la fusion 2e classe 563-821 Attaché 379-780 A compter de la date d'effet des dispositions statutaires relatives à la fusion Chef de bureau 1re

Article 9.4

—

-Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de publication du présent arrêté, les limites relatives aux rejets d'effluents de l'installation résultant de l'application du II de l'article 4.1.2 ne sont applicables, si

Article 38

—

articles 33 à 37 : 1° Les fonctions qui ne sont pas exercées à temps plein sont prises en compte à concurrence des services réellement effectués ; 2° Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois ; 3° Les demandes de classement

Article 17

—

II. - Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le dernier emploi mentionné au I de l'article

Article R133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83

Code de justice administrative

-S'ils avaient la qualité de fonctionnaire, les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes nommés en application des dispositions des articles L. 133-3-1, L. 133-7, L. 133-8 et L. 133-12 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement

Article R214-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 80

Code de l'environnement

qui relèvent de la classe A, pour les aménagements hydrauliques qui comportent au moins un barrage de classe A, ainsi que pour les conduites forcées de classe A ou B ; 2° Tous les quinze ans pour les barrages et les systèmes d'endiguement qui relèvent

Article 29

—

Ce contrôle peut être effectué sur le lieu de production des déchets ; l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents justificatifs de la réalisation de ces contrôles et de leurs résultats. 2.

Article Annexe I

—

PRESCRIPTIONS MINIMALES DE FORMATION APPLICABLES AUX ACTIVITÉS MENTIONNÉES A L'ARTICLE R. 4412-94 DU CODE DU TRAVAIL Prescriptions minimales de formation pour le personnel d'encadrement technique :

Article 13

—

Les dispositions concernant l'organisation des études et les horaires des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure, à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole nationale des chartes et à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr

Article 6

—

au concours professionnel d'accès au grade de cadre de second niveau prévu à l'article 10 les fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur et de réviseur justifiant de quatre années de services effectifs à France Télécom à la date

Article 24

—

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les militaires détachés au titre des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense dans le corps des techniciens du ministère de la défense ou dans le corps des techniciens supérieurs

Article 2

—

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.

Article 10

—

Peuvent être promus au grade de cadre supérieur de second niveau de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel les cadres supérieurs de premier niveau de France Télécom ayant atteint au moins le 2e échelon dans leur grade à la date de clôture

Article 9

—

Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans le cadre d'emplois régi par le présent décret, à un corps ou un cadre d'emplois de catégories A, B ou C ou de même niveau sont classés dans le grade de pédicures-podologues, ergothérapeutes

LEGIARTI000051140272

—

Type de classe (seconde, première, terminale). Données relatives aux formations que la personne a consultées et dont elle souhaite conserver le descriptif. Données de connexion (adresse IP, dates et heures de connexion, média de connexion).

Article 1594 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 36

Code général des impôts

conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement les acquisitions d'immeubles que l'acquéreur s'engage à affecter, dans un délai de quatre ans suivant la date

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 03

Arrêté du 4 septembre 1985 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 relatif au classement et l'échelonnement indiciaires des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.

Les agents titulaires d'un grade ou emploi classé dans l'échelle 1 et parvenus au 8e échelon de cette échelle à la date d'effet du présent arrêté sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant.

Page 47 · 32 253 résultats

← Précédent Suivant →