Texte de l'article
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. Les dispositions de l'annexe I sont applicables, dans les conditions précisées en annexe II : Les dispositions des annexes I et II sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.