Au soutien de son recours, elle fait essentiellement valoir que : - aux termes de la clause contractuelle de dédit formation parfaitement licite, la société s'est engagée, pendant les trois années de formation

La Cour de justice des Communautés européennes rappelle que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait

; qu'estimant la rupture sans cause réelle et sérieuse, et de surcroît brutale, il a saisi la juridiction prud'homale et a en outre sollicité le paiement d'un "bonus" contractuel pour 1997 ; Sur le

Le salarié a contesté cette affectation qui se trouvait à 40 km de l'agence, non conforme à une clause contractuelle limitant les déplacements à 25 km de l'agence.

formellement constaté qu'il résultait d'une lettre de l'employeur du 31 décembre 1982 que celui-ci avait unilatéralement modifié le mode de calcul des commissions, tel qu'il avait été déterminé par les clauses

contrat à temps plein, alors, selon le moyen : 1°/ que la répartition du travail à temps partiel constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié et une clause

l'arrêt attaqué que la société Beta international (la société Beta), société de droit espagnol, a réalisé pour le compte de la société Edi Loire des ouvrages pour un montant de 393 844 francs ; qu'une clause

de mobilité à laquelle la salariée ne pouvait se soustraire ; Attendu cependant que, conformément à la clause contractuelle précitée, l'employeur ne pouvait modifier unilatéralement le lieu de travail

attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il condamnait la société Casse Tout à réparer celui-ci, mais réformant partiellement sur l'appel en garantie, de cette dernière, a dit qu'en application d'une clause

Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 23 mai 2011, ainsi motivée et qui fixe les limites du litige : « les faits reprochés sont les suivants : 1 – Violation de la clause contractuelle d'exclusivité

temps après son embauche d'occuper le poste de Directeur de l'Agence de [Localité 7], avant que l'intimée ne cherche à lui imposer un changement d'affectation et de qualification non conformes à la clause

d'autre part, que le prétendu accord verbal, contesté par le salarié, différant le paiement des salaires en fin d'année, est contraire aux dispositions de l'article L. 143-2 du Code du travail, toute clause

La Cour de justice des Communautés européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause

préalable recueilli l'autorisation de la société Cerruti ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société Sasa Group, tiers au contrat, avait acquis ces produits en connaissance de la clause

que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; que la clause

l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions est constitutif d'une faute grave ; qu'en l'espèce il était constant et non contesté que le contrat de travail de la salariée comportait une clause

OMETTANT DE RECHERCHER CETTE INTENTION, NON SEULEMENT LES JUGES ONT VIOLE LE CONTRAT DE BAIL, MAIS ILS ONT PRIVE LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DEVAIENT RESPECTER LA CLAUSE

TRAVAIL, ALORS QUE, S'IL EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC DE DETERMINER FORFAITAIREMENT A L'AVANCE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, NE MECONNAIT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29-0 PRECITE UNE CLAUSE

investissements ; ce n'est donc qu'au jour de l'expiration du bail que la propriété des immeubles édifiés sur le fond loué par le preneur deviennent, le cas échéant, la propriété du bailleur ; à cet égard, la clause

X... avait, par conclusions, soutenu que la résolution de la vente devait entraîner celle du contrat de crédit-bail, et que l'absence d'une telle conséquence n'était prévue par aucune clause contractuelle