[R] pour la rédaction d'un contrat de location-gérance, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'était pas exact que Mme [V] n'avait pris aucune part à la rédaction du contrat, de sorte qu'elle

nouveau, - dire et juger que la société [Localité 4] Château a agi et a exécuté de mauvaise foi la convention de bail ; - dire et juger que la société [Localité 4] Château est tenue, nonobstant toutes clauses

introduite dans le délai légal de 10 ans, mais qu'en tout état de cause, cette assemblée et les suivantes peuvent être attaquées en dehors ce tout délai puisque leurs délibérations constituent des clauses

K... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de constatations de l'illégalité et, par suite, de la nullité de la clause n° 5 du règlement de copropriété de l'immeuble

/Dans ces conditions, le contrat souscrit entre les époux X... et la société Constructions loveriennes ne peut qu'être qualifié de contrat de construction de maison individuelle.

preneur la chose louée et de l'entretenir en l'état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, le preneur étant en droit d'exiger d'en jouir paisiblement pendant la durée du bail ; que toute clause

sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le mauvais état de l'emplacement de stationnement était lié à la vétusté, alors que, sauf disposition expresse du bail, le locataire, nonobstant la clause

Dans cette convention ne figure aucune clause expresse mettant à la charge du locataire des travaux spécifiques.

n'a été formé, que si les clauses, contradictoires doivent s'annuler, aucun contrat de vente n'a été formé en l'absence d'accord sur la chose et sur le prix.

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou pièce quelconque est nulle.

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE aux fins d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause

copropriété et non sur les conséquences de l'instance introduite par la société Les Fougères à l'encontre du syndicat des copropriétaires et du constructeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf clause

texte les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat

l'on ne retrouve pas en l'espèce, étant rappelé qu'en application de l'article 43 de la Loi, les articles 17 et 18 susvisés sont d'ordre public en sorte qu'en application de cet article 43, toutes clauses

certaines activités dans les lots privatifs, constituent des charges générales concernant l'administration de l'immeuble soumises au régime du 2ème alinéa de l'article 10 à moins qu'il n'existe une clause

X... en raison de la résiliation du contrat d'agent commercial alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'agent commercial dont le contrat a été résilié par le mandant ne peut prétendre à la moindre indemnité

propriété du bailleur lors du premier renouvellement qui suit leur réalisation, ceux-ci se valorisent à l'occasion du second renouvellement suivant leur exécution et sont susceptibles, en l'absence de clause

de syndic joint à la convocation et dont elle accepte les clauses et conditions, que le contrat de syndic en date du même jour porte en son article n° 4 que le présent contrat est consenti et accepté

numéro 7 ne constitue pas une demande nouvelle ; de supprimer les clauses du règlement de copropriété contraires à l'ordre public soit : - la clause contenue dans l'article 3 concernant la participation

d'appel de Lyon a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-8 du code de commerce ; 2°/ que les énonciations de la lettre de voiture font foi jusqu'à preuve contraire