En outre, quand bien même la clause de déchéance du terme prévoit un délai de régularisation de 15 jours, elle a été prononcée dans les faits trois mois après l'envoi de la mise en demeure, laissant à

De plus, il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause abusive.

De plus, il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause abusive.

somme de 24 384,76 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2020, lui a octroyé des délais de paiement par 23 mensualités de 300 euros, le solde lors de la 24ème mensualité avec une clause

spécialement la SA CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO prise en la personne de son représentant légal, à présenter leurs observations sur le moyen de droit tiré du caractère abusif de la clause

radiation de son inscription au service de la publicité foncière de [Localité 7] le 10 mars 2023 sous le numéro d'archivage provisoire 5914P04 S9 ; A titre subsidiaire : - réputer non écrite la clause

Sur l'absence de clause abusive Le défendeur soutien que la clause de déchéance du terme serait abusive et devrait être déclaré non écrite faute de prévoir un délai raisonnable permettant à l'emprunteur

prêt à son initiative, la cour interroge les parties sur le caractère abusif de cette clause et des conséquences en résultant sur la déchéance du terme prononcée, nonobstant la délivrance préalable d'une

déchéance du terme.

recouvrement dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile ; Elle sollicite que Madame [D] et Monsieur [P] soient déboutés de leurs demandes et, en cas d’octroi de délai de paiement, qu’une clause

du code de procédure civile, La demanderesse expose que la société Madame [B] [E] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause

pénale (10%) : 339,12 € Compte tenu de l'expiration du délai prévu par la mise en demeure, la société PREFILOC CAPITAL a fait application de la clause de déchéance du terme et a résilié le contrat.

Ce contrat contient une clause prévoyant la déchéance du terme en cas d'inexécution avec une indemnité conventionnelle au taux de 8% sur les sommes restant dues.

Dans ces conditions, le Tribunal entend soulever d'office le moyen de droit tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme stipulée dans le contrat de prêt conclu entre la SA BNP PARIBAS,

du terme et d'une clause pénale.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts et légaux ont été mis dans le débat d'office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme sans que la demanderesse ne

engagées par le fonds commun de titrisation QUERCIUS pour défaut de qualité à agir de QUERCIUS à l'encontre de M [I] et pour défaut d'exigibilité de la créance invoquée, A défaut, Déclarer abusive la clause

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société MAX SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du