devait être regardée comme étant opposable au titulaire du droit de préemption.

été ordonnée le 9 mars 2006 ; qu'après rédaction du cahier des charges, le notaire a adressé aux cohéritiers, le 14 décembre 2007, une modification de ce document tendant à supprimer de celui-ci la clause

Jean-Claude X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque Palatine, société anonyme

X..., un renouvellement du bail du 15 septembre 1993 incluant « un droit de préemption au bénéfice de la société Paraplus avec faculté de substitution dès lors qu'il (le bailleur) procéderait à la vente

Jean-Claude X...demandait aux juges du fond d'annuler le congé à raison de ce que M.

et la compétitivité du concept (Campanile, [Établissement 1] ou Première Classe) afin de suivre, voire d'anticiper les évolutions du marché et de la concurrence.

A LESAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A CELUI-CI LE DROIT DE PREEMPTER MALGRE L'INCLUSION DE TERRAIN DANS UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DROIT DE PREEMPTION

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 213-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu que la déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner

qualifiée à l'acte de " dommages-intérêts " constituait une clause pénale, laquelle apparaissait manifestement excessive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen et le

Claude CRETON, président de chambre Mme Monique CHAULET, conseillère Mme Muriel PAGE., conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

déciderait d'exercer son droit aux prix et conditions figurant dans cet acte, " et ce même en cas d'annulation de la préemption " et d'une clause suspensive rendant sans effet la promesse de vente si

X...aux entiers dépens ; * * * Par déclaration faite au Greffe de la Cour le 26 septembre 2005, Claude X...a interjeté appel de cette décision ; * * * APPELANT, Claude X...demande à la Cour

Les premiers juges ont également indiqué que la clause relative à l'exercice du droit de préemption présente dans ce compromis de vente ne faisait pas obstacle à ce que, d'un commun accord, les parties

SCI) au profit des époux X...n'était prévue qu'en cas de défaillance des conditions suspensives, retenu que les deux conditions suspensives de l'obtention d'un prêt et du non-exercice du droit de préemption

Claude Creton, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE LAMPRE PROMOTION A DONNE EN LOCATION A M Y...

; que Mme X... a assigné la SAFER en annulation de la décision de préemption ; Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1° / que les immeubles non

d'Entrevaux (la commune) a exercé son droit de préemption ; que, par acte du 26 mars 2003, M.

du droit de préemption ; qu'il s'agit d'une obligation supplémentaire imposée par le pouvoir réglementaire de déclarer à la SAFER les aliénations a priori exemptées du droit de préemption, que cette obligation

et Valor'm, a été poursuivi à titre personnel et en qualité de représentant des personnes morales précitées devant le tribunal correctionnel de Béthune, des chefs d'exploitation d'une installation classée