; que les procès-verbaux de constat établis par les agents habilités des Douanes ont un contenu défini par l'article 334 du Code des douanes et une force probante telle qu'énoncée aux articles 336 et

DOUANES ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 399 2° A ET B DU CODE DES DOUANES, LE DELIT DE PARTICIPATION A LA FRAUDE EN QUALITE D'INTERESSE NE PEUT ETRE CONSTITUE

camions, appartenant à des sociétés allemande et autrichienne, ont été acheminés sur le chantier par camions porteurs ; qu'à la suite d'un contrôle effectué le 16 octobre 2008, l'administration des douanes

n'est pas reprise par l'article 352 ter du code des douanes et que le délai pour agir est différent, l'arrêt de manquement ne peut être considéré comme une décision juridictionnelle qu'à la condition

douanes et des droits indirects de Picardie et la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières font grief à l'arrêt d'avoir annulé l'AMR et la décision de rejet du recours gracieux,

et 148 092 francs de TVA ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 336, 414, 435, 426-3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

premier du chef de constitution illicite par un résident d'avoirs à l'étranger et le second pour complicité de ce délit, les a dispensés de sanctions pénales et les a condamnés à diverses pénalités douanières

n'est pas reprise par l'article 352 ter du code des douanes et que le délai pour agir est différent, l'arrêt de manquement ne peut être considéré comme une décision juridictionnelle qu'à la condition

n'est pas reprise par l'article 352 ter du code des douanes et que le délai pour agir est différent, l'arrêt de manquement ne peut être considéré comme une décision juridictionnelle qu'à la condition

n'est pas reprise par l'article 352 ter du code des douanes et que le délai pour agir est différent, l'arrêt de manquement ne peut être considéré comme une décision juridictionnelle qu'à la condition

des douanes : "I.

de consommation litigieux ; que l'article 268 du Code des Douanes précité prévoit que « le droit de consommation est recouvré comme en matière de Droit de Douane, les infractions sont constatées et réprimées

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 38, 426-2, 414, 399, 395-1, 407 du Code des douanes, 1 et suivants des

des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé M.

AU SENS DE L'ARTICLE 78 DU CODE DES DOUANES ; QUE LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES DOUANES ONT DECOUVERT A BORD DE L'AVION CINQ DIAMANTS ACCOMPAGNES DE CERTIFICATS D'EXPERTISE PRECISANT QUE LEUR VALEUR

Les houilles, les lignites et les cokes repris aux codes NC 2701,2702 et 2704 et destinés à être utilisés comme combustible sont soumis à une taxe intérieure de consommation (') 5.

des douanes ; 3°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction

commun, de l'article 412 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.