Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 Chausey (zone de protection spéciale FR 2510037) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire

Article 241-6.03

—

Dispositions supplémentaires applicables aux navires de jauge brute égale à 150 ou supérieure I. - Les navires sont conformes aux dispositions du chapitre V de la division 221, ou bien aux dispositions du chapitre 14 de la division 242.

Article L242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

Code de la consommation

infraction aux dispositions de l'article L. 221-10, un paiement ou une contrepartie avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150

Article R3411-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

Les dépenses de l'Ecole de l'air et de l'espace comprennent : 1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du personnel mentionne ́ a ̀ l'article R. 3411-150 ; 2° Les dépenses d'équipement, de fonctionnement, d'entretien

Article R172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 12

Code de la construction et de l'habitation

Pour les constructions de bâtiments d'une surface inférieure à 50 m2 et pour les extensions de bâtiments d'une surface inférieure à 150 m2, un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction peut définir, en fonction des catégories de

Article R325-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 21

Code de la construction et de l'habitation

Les travaux prévus à l'article R. 325-1 ne donnent lieu à l'octroi de primes que dans la limite de 150 mètres carrés de surface habitable pour chacun des logements créés ou aménagés.

Article L5421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

Code de la santé publique

et des produits de santé de l'arrêt de la commercialisation d'un médicament dans un autre Etat et de ne pas lui communiquer le motif de cet arrêt de commercialisation en application de l'article L. 5121-9-4 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150

Article L5421-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

Code de la santé publique

l'exploitation, l'importation, l'exportation ou la distribution en gros de médicaments dérivés du sang de ne pas enregistrer les données permettant d'en assurer le suivi en application du 14° de l'article L. 5121-20 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150

Article 322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Code pénal

L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'autrui.

Article L5241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

Code des transports

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de vendre ou de proposer à la vente, d'installer ou de faire installer des matériels de sécurité ou de prévention de la pollution ou d'autres équipements marins requis par la réglementation

Article Annexe I

—

K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 ; ou 2° Un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré Kelvin (W/ m ².

Article 1605 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 87

Code général des impôts

Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.

Article 11

—

Ce coefficient est égal au quotient du salaire moyen français par le salaire moyen de l’Etat d’emploi tels que constatés et publiés par l’OCDE ou, à défaut, sur la base d’autres données statistiques internationales équivalentes et convertis sur la base

Article Annexe 9

—

Les concours cités ci-dessus comportent les épreuves suivantes : 1° Dictée de vingt lignes environ écrite à la main (durée : quinze minutes ; coefficient 1) ; 2° Copie dactylographiée d'un tableau simple (durée : quinze minutes ; coefficient 1) ; 3° Copie

Article 5

—

L'interrogation débute par un sujet initial tiré au sort par le candidat (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 3) ; 2° Un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier la personnalité du candidat, ses capacités

Article 5

—

sont mentionnés ci-dessous : NATURE DES ÉPREUVES DURÉE COEFFICIENT A. - Epreuves écrites d'admissibilité 1.

Article 2

—

Epreuve n° 1 : Compte rendu (durée : deux heures ; coefficient 2) A partir des différents éléments relatifs à une situation de travail qui leur sont indiqués et d'une ou plusieurs questions, les candidats rédigent une courte note rendant compte de cette

Article 3

—

Le montant des travaux ainsi déterminé et réduit éventuellement, en application des dispositions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 5 de la loi susvisée, est revalorisé selon le rapport existant entre le coefficient départemental des travaux neufs

Article 15

—

Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 163 quinquies C, Art. 1600-0 J -Code de la sécurité sociale. Art. L136-6, Art. L136-7 A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 21

—

distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150

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