, de janvier 2005 et de janvier 2008 1eur ayant permis d'accéder au niveau IV ; que l'intimée a refusé de s'y soumettre comme le démontre son courrier en date du 18 septembre 2007 dans lequel elle fait

, que les entretiens d'évaluation établis pour les années 2005 et 2006 mentionnent l'indication à plusieurs reprises en ce qui concerne certaines compétences attendues que le salarié n'a pas pu les acquérir

X... a eu des entretiens professionnels en 1997, 2001, 2003, 2004 et 2006, la cour d'appel a affirmé, pour justifier l'absence d'entretien de 2006 jusqu'en 201, que l'accord du 14 décembre 1993 qui met

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2020 Cassation M.

, a été élu délégué du personnel suppléant en 2000, puis délégué du personnel titulaire en 2002 ; que la société a été placée sous sauvegarde de justice par décision du 2 juin 2006 ; que M.

mars 2003 diminuaient suite à sa 1ère grossesse en 2003 (1500 euros en mars 2004 et 2000 euros en mars 2005) pour ne plus être versées du tout à compter de 2006, qu' elle n'avait plus d'augmentation sur

octobre 2000, par l'avenant no 32 du 27 septembre 2001, par l'avenant no 33 du 9 octobre 2002, par l'avenant no 34 du 26 septembre 2003 et par l'avenant no 35 du 27 octobre 2004.

: 34 154 €, - 2004 : 37 096 €, - 2005 : 27 508 €, - 2006 : 38 880 €, - 2007 : 19 440 € pour six mois.

de coiffeur et grutier en mai 2002, même classification, un emploi de grutier en mars 2006, même classification, que sa rémunération horaire était de 10.77 euros en 2004, 10,82 euros on 2005, 11.19 euros

sa progression, la société lui a demandé d'effectuer une formation de technicien et qu'ainsi il est passé du coefficient 190 au coefficient 225 sans être passé par le coefficient intermédiaire 205 pour

au 31 décembre 2005 et de 2006 au 28 février 2007 ainsi qu'un solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions

pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007, - de rappel de salaire à compter du mois de décembre 2004, - d'indemnité de procédure.

travail des praticiens-conseils, la CPAM avait appliqué, rétroactivement au 1er octobre 2006, le coefficient 856 résultant de l'article 42 de cette convention, porté à 886 à compter du 1er octobre 2008

€ du 1er février 2001 au 31 janvier 2001 - 4 536,02 € du 1er février 2001 au 31 décembre 2001 - 4 578,52 € du 1er janvier 2002 au 29 octobre 2002 en conséquence, condamner la société Logware Informatique

Le 1er juin 2006, Monsieur [J] [X] a été victime d'un accident du travail avec l'écrasement de la main. Il était placé en arrêt de travail du 1er juin 2006 au 3 novembre 2008.

de non activité syndicale de la salariée de 59 points sur quatre années ; que pour la période 2004 à 2008, Mme Y... a vu son coefficient 2003 de 515,860 porté en 2004 à 537,995 puis régulièrement tous

, 2004 et 2005, de primes de vacances, d'un complément de salaire intégral 2006/2007, de frais et intérêts de retard, au crédit de 21 jours de congés, au remboursement de frais bancaires et de titres de

minimal 350) et IX (coefficient maximal 750) et que, comme le souligne l'employeur, c'est l'arrêté d'extension du 17 février 2020 applicable le 23 février 2020 qui vient modifier cet article 3.3 et définir