LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 décembre 2006), que le comité d'établissement Auchan Aubière a désigné

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA société anonyme GEDIAL DOUX, dont le siège social est à Semeac (Hautes-Pyrénées

DU TRAVAIL N'ACCORDE A UN SYNDICAT LE DROIT DE DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE QU'A LA CONDITION QUE CE SYNDICAT AIT OBTENU, LORS DE L'ELECTION AU COMITE D'ETABLISSEMENT, UN OU PLUSIEURS ELUS

d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, que ces critères n'ont pas été discutés par le comité d'établissement ainsi que cela ressort

selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, prévoit que les membres du comité d'établissement achèvent leur mandat ».

X..., salarié de la société Serca détaché au sein de l'établissement Géant Casino de Nîmes Costières, en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de ce magasin ; Attendu que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'établissement de la Bred-Réunion, dont le siège est ..., en cassation

X..., membre du comité d'établissement, condamné à lui rembourser le montant d'heures de délégation prises du 7 janvier au 7 juillet 1986, alors que si les articles L. 434-1 et L. 435-2 du Code du travail

du 17 septembre 2004, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 236-6 du Code du travail, il incombe au comité d'établissement de déterminer souverainement le nombre de CHSCT qui

; Attendu que, pour débouter le syndicat SNCTBTP de sa demande de rectification des résultats du premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement, 2e collège

23 juin 2010, le syndicat SFP CFDT a demandé l'annulation des deux tours des élections des délégués du personnel et du comité d'établissement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ISS propreté

n'ont pas la qualité d'électeur, et débouté le syndicat CFTC de ses autres demandes, dont celle tendant à voir annuler par voie de conséquence de l'annulation du protocole précité les élections aux comités

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'A L'INITIATIVE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CECA AVAIT ETE ORGANISE LE 19 DECEMBRE 1968, DANS LES LOCAUX DE CETTE ENTREPRISE A HONFLEUR, LE

d'établissement PCA de la Garenne-Colombes et des organisations syndicales tendant à ce qu'il soit enjoint à la société de recommencer la procédure d'information consultation du comité d'établissement

d'entreprise, aux comités d'établissement et aux comités centraux d'entreprise'».

d'entreprise et des comités d'établissements et à leur composition, comme faisant obstacle à ce que soient électeurs ou éligibles les salariés qui peuvent être assimilés au chef d'entreprise en raison

X..., salarié au service de la Régie nationale des usines Renault (la Régie), a été désigné, le 26 juin 1985, par le comité d'établissement, membre d'une commission de coordination des différents comités

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le comité d'établissement de l'usine de Cholet de la Manufacture française des

Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'établissement de l'usine de Blavozy de la Manufacture des pneumatiques Michelin a courant 1981 et 1982 remis des indemnités forfaitaires à tous les salariés

à l'établissement unique qui regroupait pour les élections au comité d'établissement, les agences de Paris et de la banlieue de la Sociétéénérale ; que cette décision a été confirmée le 28 juillet 1989