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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69657974cdc6046d47133798
9 janvier 2026
et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle : Déterminer l’état de Mme [L] [K] avant l'accident dont s'agit (anomalies, maladies
686c3dc2dd7001754d6254dc
4 juillet 2025
[N] [C] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle
Trib. de Commerce
69b02f1ccdc6046d47294983
8 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 08/01/2025 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1770 Numéro de Procédure collective : 2024RJ508 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00889
4 décembre 2019
son expiration en vue de négocier son « éventuelle reconduction », de troisième part, que les parties, qui n'avaient pas réussi à s'accorder sur les conditions d'un contrat applicable pour l'année 2014
Pôle 1 - Chambre 2
6688de58676b73dd81b970da
4 juillet 2024
les actes critiqués ; *en consigner les doléances ; *préciser les éléments d'information fournis à la partie demanderesse, préalablement à son consentement aux soins critiqués ; *procéder dans le
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01388
18 septembre 2013
Il apparaît dès lors qu'elle est mal fondée à soutenir que l'accord d'entreprise est moins favorable que les dispositions légales et conventionnelles.
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030296274
27 février 2015
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Celtipharm. Considérant ce qui suit : 1.
Pôle 5 - Chambre 10
60324c8293e2dd8262eb5ed5
5 mars 2018
aveu explicite quant à la reconnaissance du caractère certain, liquide et exigible de la créance de la société BDLP Services dans le cadre d'un protocole d'accord établi par ses soins, La société
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100687
11 juillet 2019
R..., épouse M..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite
Chambre Commerciale
6162c1cb34defd4c4b3b461a
29 novembre 2012
GRIMAUD AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2012 Appel d'une décision (N° RG 2004J786) rendue par le Tribunal de Commerce
Chambre 1-6
6438f1f5a942a604f5e9325e
13 avril 2023
Elle chiffre son préjudice comme suit : - dépenses de santé actuelles : 951,44 € - l'assistance par tierce personne avant consolidation (20 €/heure) : 4 360 € - dépenses de santé futures : 2 333,88
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf45cdc6046d473c6116
19 mai 2026
Il résulte de la lecture du bon de commande (non signé mais qui constitue la seule pièce commune susceptible de constituer un accord entre les deux sociétés) que la répartition des prestations entre les
7ème A
69dcf6c6cdc6046d4716c7cc
28 janvier 2026
JUGPCRJ06B TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 28 janvier 2026 Références : 2026L00015 / 2025J00924 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00697
7 juillet 2009
accord par télécopie sur la proposition contenue dans cette lettre ; que par lettre recommandée du 13 avril 2004, la société Girod signalétique a constaté la rupture des pourparlers et dénoncé l'accord
Cour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91261
10 mars 2014
Elle rappelle que selon une jurisprudence constante, commet une faute grave le salarié qui accepte des paiement différés de la part de clients sans en référer à son supérieur hiérarchique, le salarié qui
4 ème Chambre
DTA_2304256_20240216
16 février 2024
D'autre part, les allégations de Mme C veuve A quant à l'indisponibilité des soins requis par son état de santé, qu'elle ne caractérise d'ailleurs pas, sont dépourvues de tout commencement de preuve.
2ème Chambre
DTA_2003160_20230608
8 juin 2023
En application des dispositions précitées de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, le délai est interrompu lorsque, avant son expiration, l'intéressé présente devant la commission une demande
cr
6137263dcd580146774240aa
8 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b617a2cdc6046d47b5e7af
2 avril 2025
L.622-28 et L.626-18 du Code de Commerce.
Chambre 21
65b15e21b9f94e98464d923d
17 janvier 2024
Ces soins ne sont pas incriminés.
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