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16 519 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

69657974cdc6046d47133798

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle : Déterminer l’état de Mme [L] [K] avant l'accident dont s'agit (anomalies, maladies

Source officielle
TJ

Référés

686c3dc2dd7001754d6254dc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[N] [C] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02f1ccdc6046d47294983

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 08/01/2025 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1770 Numéro de Procédure collective : 2024RJ508 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00889

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

son expiration en vue de négocier son « éventuelle reconduction », de troisième part, que les parties, qui n'avaient pas réussi à s'accorder sur les conditions d'un contrat applicable pour l'année 2014

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6688de58676b73dd81b970da

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

les actes critiqués ; *en consigner les doléances ; *préciser les éléments d'information fournis à la partie demanderesse, préalablement à son consentement aux soins critiqués ; *procéder dans le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01388

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

Il apparaît dès lors qu'elle est mal fondée à soutenir que l'accord d'entreprise est moins favorable que les dispositions légales et conventionnelles.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030296274

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Celtipharm. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60324c8293e2dd8262eb5ed5

Appel

5 mars 2018

5 mars 2018

aveu explicite quant à la reconnaissance du caractère certain, liquide et exigible de la créance de la société BDLP Services dans le cadre d'un protocole d'accord établi par ses soins, La société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100687

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

R..., épouse M..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162c1cb34defd4c4b3b461a

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

GRIMAUD AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2012 Appel d'une décision (N° RG 2004J786) rendue par le Tribunal de Commerce

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6438f1f5a942a604f5e9325e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle chiffre son préjudice comme suit : - dépenses de santé actuelles : 951,44 € - l'assistance par tierce personne avant consolidation (20 €/heure) : 4 360 € - dépenses de santé futures : 2 333,88

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il résulte de la lecture du bon de commande (non signé mais qui constitue la seule pièce commune susceptible de constituer un accord entre les deux sociétés) que la répartition des prestations entre les

Source officielle
TCOM

7ème A

69dcf6c6cdc6046d4716c7cc

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

JUGPCRJ06B TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 28 janvier 2026 Références : 2026L00015 / 2025J00924 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00697

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

accord par télécopie sur la proposition contenue dans cette lettre ; que par lettre recommandée du 13 avril 2004, la société Girod signalétique a constaté la rupture des pourparlers et dénoncé l'accord

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91261

Appel

10 mars 2014

10 mars 2014

Elle rappelle que selon une jurisprudence constante, commet une faute grave le salarié qui accepte des paiement différés de la part de clients sans en référer à son supérieur hiérarchique, le salarié qui

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304256_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

D'autre part, les allégations de Mme C veuve A quant à l'indisponibilité des soins requis par son état de santé, qu'elle ne caractérise d'ailleurs pas, sont dépourvues de tout commencement de preuve.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003160_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En application des dispositions précitées de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, le délai est interrompu lorsque, avant son expiration, l'intéressé présente devant la commission une demande

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240aa

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b617a2cdc6046d47b5e7af

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.622-28 et L.626-18 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65b15e21b9f94e98464d923d

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ces soins ne sont pas incriminés.

Source officielle

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