Codes de loi français

Article 5

- Arrêté du 9 avril 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe

Article D138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 08 > 56

I. - A compter de leur réception et au plus tard le 5 avril suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 est due, les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 transmettent au Comité économique des produits

Article L5212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03

à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou d'information incombant, au titre de la vigilance exercée sur les dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5

Article 8

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-79 du 20 janvier 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 97-440 du 24 avril 1997 Art. 1, Art. 2

Article 2

Sont abrogés : L'arrêté du 27 avril 2005 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ; L'arrêté du 2 mai 2006 pris pour l'application

Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 41

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er avril 1986.

Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022.

Article 2

Décret n° 91-351 du 11 avril 1991, art. 3 :

Article 2

L'arrêté modifié du 3 avril 1962 susvisé est abrogé.

Article 4

Décret n° 91-351 du 11 avril 1991, art. 3 :

Article 5

Décret n° 91-351 du 11 avril 1991, art. 3 :

Article 3

Décret n° 91-351 du 11 avril 1991, art. 3 :

Article 1

Décret n° 91-351 du 11 avril 1991, art. 3 :

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2017.

Article 6

Décret n° 91-351 du 11 avril 1991, art. 3 :

Article L214-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 70

Les fonds communs de placement dans l'innovation adressent chaque année à l'Autorité des marchés financiers, avant le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, un

Article Annexe I

2014 Toussaint Samedi 18 octobre 2014 Noël Samedi 20 décembre 2014 Hiver Samedi 7 février 2015 Lundi 23 février 2015 Samedi 21 février 2015 Lundi 9 mars 2015 Samedi 14 février 2015 Lundi 2 mars 2015 Printemps Samedi 11 avril

Article 66

dernier exercice clos qui sont soumises à l'article L. 232-6-3 ou à l'article L. 233-28-4 du code de commerce, la prise de participations par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'Etat effectuée à compter de la publication de la présente loi

Article 4

Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte : 1° Les dispositions du titre Ier du décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et