Codes de loi français

Article CH 39

Un plan très lisible indiquant les emplacements des cuves, des vannes, le passage des canalisations, les conduits d'aspiration des fumées et les consignes particulières à tenir en cas d'incident ou d'incendie dans la chaufferie ou la salle de stockage

Article SA 9

. - L'utilisation d'appareils de cuisson ou de chauffage de liquides installés dans la salle telle que définie à l'article SA 1 est subordonnée à l'autorisation du maire, après examen spécial de la commission locale de sécurité.

Article Q 3

. - L'effectif du public susceptible d'être admis dans ces salles est déterminé d'après le nombre de personnes assises sur les sièges, strapontins ou banquettes.

Article 2

Sont membres de la commission : - trois représentants des producteurs d'oeuvres cinématographiques ; - deux représentants des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ; - trois représentants des exploitants de salles de cinéma ; - trois représentants

Article 26

III-La définition et le classement des salles cinématographiques d'art et d'essai visées aux I et II ci-dessus résultent de décisions réglementaires prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans des conditions fixées par

LEGIARTI000038054784

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : - le montage, l'assemblage des modules à terre tels que : cuisine, chambre, salle de bain, carré, … ; Le professionnel

Article L213-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65

Lorsqu'un contrat de cession de droits de diffusion d'une œuvre cinématographique à un éditeur de services de télévision prévoit une rémunération complémentaire en fonction des résultats d'exploitation de cette œuvre en salles de spectacles cinématographiques

Article 422-110

incidence négative sur le fonds d'investissement à vocation générale nourricier figurent, de façon non limitative : a) Les erreurs commises dans le calcul de la valeur d'inventaire nette de l'OPCVM ou du FIA maître ; b) Les erreurs commises lors d'opérations

Article R332-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 02

Sauf dérogation accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le montant des liquidités à recevoir qui proviennent d'actifs mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter du A de l'article R. 332-2 et qui font l'objet d'opérations

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 02

Les dispositions de l'article 552 du code civil relatives aux droits du propriétaire du sol ne sont pas applicables aux biens archéologiques immobiliers mis au jour à la suite d'opérations archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains

Article SP 4

L'occupation théorique de la salle doit être calculée sur la base d'une personne par mètre carré de la surface des emplacements ainsi délimités, majorée, le cas échéant, du public admis à stationner dans les promenoirs tels que définis à l'article SP

Article P 14

En aggravation de l'article DF 7, les salles de danse comportant des mezzanines ou des niveaux partiels ainsi que les salles situées en sous-sol doivent être désenfumées. § 3.

Article R321-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Le directeur responsable engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux.

Article OA 4

Visites par les commissions de sécurité En complément des dispositions de l'article GE 4 (§ 1), la périodicité des visites par les commissions de sécurité est fixée à 3 ans pour toutes les catégories d'établissements.

Article 1

Les personnels de l'opérateur France Travail mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 31 décembre 2003 susvisé peuvent percevoir un complément de prime variable et collectif annuel.

Article 6

Le complément indemnitaire d'accompagnement est exclusif de toutes autres primes ou indemnités de même nature. Il est cumulable avec la prime de restructuration prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Les tarifs de vente des alcools réservés à l'Etat sont constitués par un prix de base et par un complément de prix égal à la soulte prévue à l'article 269 de l'annexe II au code général des impôts.

Article R541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

-Pour l'attribution éventuelle du complément, la commission classe l'enfant dans l'une des six catégories mentionnées à l'article R. 541-2.

Article 321-10

Les actifs pris en compte pour le calcul du complément de fonds propres mentionné au troisième alinéa sont ceux : a) des placements collectifs de droit français ou étranger, sous forme de société, qui ont globalement délégué à la société de gestion de

Article 21

Il est interdit aux membres du personnel des salles de jeux, responsables d'une caisse, telle que caisse d'une table de jeu, caisse de changeur, caisse principale, de détenir soit dans leur caisse, soit par-devers eux, des jetons, plaques, cartes de paiement