Codes de loi français

Article 1

Annexe I Le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale et aux sociétés d'HLM à compter de l'exercice comptable 2015 présenté en annexe 1 à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable

Article 5

A titre transitoire, l'entrée en jouissance de l'allocation de vieillesse est fixée à compter du premier jour du trimestre civil suivant le soixante-troisième ou le soixante-quatrième anniversaire du requérant, suivant le cas, et au plus tôt à compter

Article 1399-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28

La déchéance prévue à l'article 1399-2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d'un héritier, de l'époux de la personne condamnée ou du ministère public.

Article L1215-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 50

travaux de création des infrastructures prévues dans le cadre des services express régionaux métropolitains sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat lorsqu'ils satisfont à des conditions définies par voie réglementaire tenant compte

Article R524-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Lorsque les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises mentionnées à l'article L. 524-6-6 choisissent de ne pas rendre publics leurs comptes annuels, elles joignent aux documents comptables déposés

Article L262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 40

Les comptes des communes ou groupements de communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 305 000 euros ainsi que ceux de leurs établissements

Article L341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51

Le gestionnaire du réseau public de transport et le gestionnaire du réseau public de distribution issu de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l'article L. 111-57 adressent, à la demande de la Commission de régulation de l'énergie

Article L254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 29

Lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans plusieurs chambres territoriales des comptes ou dans au moins une chambre territoriale des comptes et au moins une chambre régionale des comptes mentionnée à l'article L. 212-12 et que leur venue

Article R341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

annuel ; 3° Le budget et ses modifications pour l'ensemble des activités de l'établissement public ainsi que le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 4° Le rapport annuel d'activité ; 5° L'organisation générale des services

Article L621-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

VII. – Les dispositions prévues aux III et V du présent article sont applicables aux commissaires aux comptes et organismes tiers indépendants qui effectuent des missions dans le cadre d'offres au public.

Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 17 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.

Article 61

-Le I s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances.

Article 1

Dans les services du ministère l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le comité d'attribution mentionné à l'article 6 du décret du 9 octobre 2009 susvisé est composé comme suit

Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 26 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.

Article 1

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional Baie de Somme Picardie Maritime " dans le département de la Somme, les territoires

Article 1

Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 03/89 " Viande, abats et viande hachée, frais et surgelés, de gros bovins de race charolaise ".

Article 29

. ‒ Le présent article s'applique aux pensions de réversion prenant effet à compter de la publication de la présente loi.

Article 1

L'innovation " Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel " est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges modifié susvisé à la suite de l'avis du CTIS du

Article 11

Les radio-clubs autorisés disposent d’un délai d’un an à compter de la date de publication du présent arrêté pour se mettre en conformité avec celui-ci. Les indicatifs des installations de radio-club sont reclassés conformément à l’annexe VI.